Réforme de l'asile

Alinéa 25 Cet alinéa est ainsi rédigé : « un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Les pratiques aux frontières françaises concernant les mineurs continuent aujourd’hui d'être en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne. L...

Alinéa 55 Cet alinéa est supprimé Exposé sommaire : Aucun impératif d’accélération n’impose de priver les demandeurs d’asile en procédure accélérée d’une garantie procédurale simple, en l’espèce la remise de la retranscription de l’entretien OFPRA, alors que : - d’une part, cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription...

A l’alinéa 54, les mots « à leur demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions de l’entretien OFPRA aux demandeurs d’asile et à leurs conseils. Cette mesure tend à la simplification, l’envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu’un envoi automatique.

Les alinéas 37 à 40 sont supprimés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’OFPRA puisse demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, précisant que le refus du demandeur de s’y soumettre ne ferait pas obstacle à ce que l’Office statue sur sa demande. Il renvoie à un arrêté interministériel après avi...

Alinéa 36 Cet alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La disposition lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve , sous-entend que les déclarations du demandeur devraient en principe être étayées par des éléments de preuve. Or, l'instauration d'un tel principe modifierait la nature même du contentieux....

A l’alinéa 20, Les mots « qui est un mineur non accompagné » Sont remplacés par les mots : « identifié comme vulnérable en application de l’article L744-6. » Exposé sommaire : Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Or, le Comité directeur pour les ...

Alinéas 14 à 19 Ces alinéas sont supprimés Exposé sommaire : Cette disposition va permettre à la Préfecture, d’une part, de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et d’autre part de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible (le recours au...

Alinéa 13 Cet alinéa est supprimé Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l’article 7 permet, dans sa rédaction actuelle, de placer en procédure accélérée le demandeur qui « a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'o...

A l’alinéa 7, Le mot « statue » Est remplacé par les mots « peut, de sa propre initiative, statuer » ; En conséquence, l'alinéa 10 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le champ d’application de la procédure accélérée est bien trop élargi par rapport à la procédure prioritaire existante. Celle-ci permettra à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et aura pour conséquence de faire juge...

Alinéas 4 à 6 Ces alinéas sont supprimés Exposé sommaire : La protection, ou l’absence de protection contre les persécutions, au sens de la Convention de Genève, ne peut provenir que de la puissance étatique. Des partis ne peuvent être considérés comme des puissances étatiques, l’actualité internationale le démontre régulièrement. Cette form...