Réforme de l'asile

Alinéa 16, seconde phrase Supprimer les mots : sans conclusions du rapporteur public, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensables à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique. L’objectif est ici encore de...

Alinéa 13 Remplacer les mots : quinze jours par les mots : trois mois Exposé sommaire : Afin de permettre à la juridiction saisie d’un recours contre une décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile de travailler sereinement, il convient de prévoir un dél...

Alinéa 12 Remplacer le mot : sept par le mot : trente Exposé sommaire : Afin de rendre le recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile effectif, il convient de laisser au demandeur le temps de faire valoir ses droits. Un délai de trente ...

Alinéa 11 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans une langue qu’il comprend 2° Dernière phrase Supprimer les mots : d’un conseil Exposé sommaire : La création d’un recours suspensif contre les décisions de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : L’étranger est tenu de coopérer par les mots : Le demandeur d’asile coopère Exposé sommaire : La rédaction initiale de l’’article L. 741-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l’ « étranger » est donc i...

Alinéas 21 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° bis L’article L. 733-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article L733-2 du CESEDA. En effet, ce dernier, complété par l'article R 733-16, prévoit les ordonnances dites nouvelles et permet à la CNDA de rejeter un recours sa...

Alinéa 33 Supprimer les mots : , en dehors des cas prévus par la loi, Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que tous les demandeurs d’asile doivent bénéficier d’une chance d’être entendus par l’organe de détermination de la qualité de réfugié. En France il s’agit de l’OFPRA. Il est donc nécessaire que la CNDA puiss...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, la Cour statue dans un délai de trois mois. ...

Alinéa 4, première phrase Après la première occurrence du mot : asile insérer les mots : et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pouvoir maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à la procédure de demande d’asile. Cette précision ...

Alinéa 25 Remplacer les mots : aux 1° et par le mot : au Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d’un mineur non-accompagné, dès lors qu'il est originaire d'un pays considéré comme sûr. Cette notion de pays sûr n'a pas sa place dans le cadre de la zone d'attente, la jurisprudence c...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ; Exposé sommaire : Les pratiques aux frontières françaises concernant les mineurs continuent aujourd’hui d'être en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne. L...

Alinéa 93 Remplacer les mots : nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection par les mots : ne sont pas nouveaux Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à simplifier la rédaction de l’alinéa 93.

Alinéas 92 et 93 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La combinaison des articles L723-7 I alinéa 3, L 723-14 alinéa 3 et L723-14, aboutit à la dispense d’entretien du demandeur d’asile par l’OFPRA dans toutes les demandes de réexamen. En effet, si l’OFPRA peut se dispenser d’entendre les demandeurs en réexamen qui ne présentent pas d’él...

Alinéa 91 Remplacer les mots : il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance par les mots : il n’a eu connaissance Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition, telle qu’elle est rédigée, apporte beaucoup trop de confusion. De surcroît, soumettre à un examen préliminaire, et donc par définition ...

Alinéa 90 Remplacer les mots : indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier par les mots : fait état des éléments nouveaux qui justifient Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition, telle qu’elle est rédigée, apporte beaucoup trop de confusion. D’une part, il sembl...

Alinéa 88 Supprimer les mots : ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la fin de l’alinéa 80 est pour le moins peu précise et pourrait pénaliser des demandeurs légitimes à formuler une demande d’asile nouvelle. Ainsi, une personne a pu fuir son pays il y a plus...

Alinéas 80 et 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe de coopération posé par les Directives européennes doit s’entendre au bénéfice du demandeur d’asile, et non dans une logique de contrôle. Les auteurs du présent amendement ne peuvent accepter que le droit à un examen de la réalité des craintes de persécutions par l’OFPRA ...

Alinéa 79 Après les mots : de fournir insérer les mots : à l’office, et sans justification malgré mise en demeure dans une langue qu’il comprend, Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il convient de prévenir le risque de clôture par l’OFPRA sur la base de constatations de la Préfecture, pour laquelle il faut r...

Alinéa 78 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 78 prévoit la possibilité pour l’OFPRA de clôturer l’examen d’une demande d’asile si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande à l'Office dans les délais prévus par décret. Il semble aux auteurs du présent amendement qu’il est pour le moins problématique d’envi...

Alinéa 72 Remplacer les mots : du motif d’irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle par les mots : des motifs d'irrecevabilité mentionnés au présent article Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le demandeur d’asile doit être mis en mesure de présenter ses observation...