Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

A l'alinéa 57, après le mot : « connexion », Sont insérés les mots : « recueillies au titre des articles L. 851-1 à 851-3 et 851-6 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que la durée dérogatoire de conservation de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données recueillies par certaines techniques. En effet,...

Les alinéas 54 à 59 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 822-2. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l’issue d’une durée : « 1° De dix jours à compter de la première exploitation pour les tech...

Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fa...

A l'alinéa 47, après le mot : « parlementaire », Sont insérés les mots : «, un médecin ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.

Après l’alinéa 23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques ne sont mises en œuvre que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours à ces techniques de recueil de renseignements n’est possible que lorsque les rens...

A l'alinéa 17, les mots : «, de la justice » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès du service de renseignement pénitentiaire à ces importantes techniques de recueil de renseignements. En effet, il ne semble pas opportun de confier à l'administration pénitentiaire des techniques de renseignement aussi i...

A l'alinéa 13, les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le motif portant sur les « atteintes à la forme républicaine des institutions ». Cette finalité se rapproche, d’une part, de la prévention des violences collectives de nature à porter a...

A l'alinéa 11, Le mot : « majeurs », Est remplacé par le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques. Les auteurs du présent amendement considèrent qu...

A l'alinéa 10, Le mot: « majeurs », Est remplacé par le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » de la politique étrangère. Les auteurs du présent amendement considèrent que le concept « ...

L'alinéa 10 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le motif portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère » . Ce motif est trop large et trop imprécis au regard de l'importance de ces intérêts. Il apparaît toutefois ess...