Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours aux techniques de recueil de renseignements envisagées par le présent texte n’est possible que lorsque les renseignements ne peuvent être r...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre par les mots : aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-6 dans les conditions prévues au présent livre Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter l'accès d’autres services que ceux spécialisés dans le rensei...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 20 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignements envisagées par le texte. Les auteurs du présent amendement considèrent que les services habilités à ...

Alinéa 16 Remplacer le mot : paix par le mot : sécurité Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au motif d'atteinte grave à la sécurité publique, tel que retenu par la loi de 1991 et l'Assemblée Nationale en première lecture. Par son imprécision, le motif d'atteinte à la paix publique fait courir le risque d'utilisation de techni...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi énumère les « intérêts publics » susceptibles de justifier le recours aux techniques de renseignement envisagées par le texte. Parmi eux, on trouve à l’alinéa 14, les intérêts publics relatifs aux « atteintes à la forme républicaine des institutions ». ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi énumère les « intérêts publics » susceptibles de justifier le recours aux techniques de renseignement envisagées par le texte. Parmi eux, on trouve, à l’alinéa 10, les intérêts publics relatifs aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et la p...

Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Le procureur de la République peut également procéder d'office. » Exposé sommaire : Au regard de l'importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), les auteurs du présent amend...

A l'alinéa 19, les mots : «, lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens, » Sont supprimés Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 19 implique que le Conseil d’Etat ne puisse décider d’indemniser une personne que si cette dernière en fait la demande. Il semble au contraire aux auteurs de cet amendement que, au regard de la...

I. - A l'alinéa 4, le mot : « à », est remplacé par les mots : « aux 1°, 4°, 6° et 8° de » ; II. - En conséquence, aux alinéas 11 et 22, il est procédé à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives que pour certaines finalités, qui...

A la première phrase de l'alinéa 42, après le mot : « exceptionnelle », Sont insérés les mots : « afin de prévenir un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : L’IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant c...

A la dernière phrase de l'alinéa 23, le mot : « quatre-vingt-dix », est remplacé par le mot : « dix ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la destruction des données sans rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non quatre-vingt-dix. Les IMSI-catcher peuvent aspirer un nombre conséquent de données...

A la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « pénal », Sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositifs ou appareils permettant l'interception de données de proximité ou de correspondance...

I. - le début de l'alinéa 23 est ainsi rédigé : « Pour les finalités mentionnés aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 811-3, le recueil des … (le reste sans changement) » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4°, 6° et 8° de » ; III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 40, pr...

Les alinéas 14 à 16 sont supprimés Exposé sommaire : Parmi les innovations de ce projet de loi, la possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, est l’une des plus contestée par un nombre important d’acteurs et de citoyens. Le principe même de cette technologie est de filtrer l’ensemble des données circu...

les alinéas 10 à 16 sont supprimés Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 16 instaurent deux innovations importantes : - Le nouvel article 851-3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d'opérateurs. La pose de telles boites noires fragilise l'ensemble du réseau en étant un point d'affaiblissement important de la sécurité. Elles pourron...

Après l’article 1 er , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ; 2° Il est complété ...

Après l'alinéa 77 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisés et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bén...

Après l'alinéa 77 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifie...

L'alinéa 74 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, dont au moins un appartient à un groupe ne soutenant pas le gouvernement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ». Exposé sommaire :...

Alinéa 57 Remplacer le mot : « Cinq », par le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir à la durée de conservation des données de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un an à trois ans et, au regard de l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir un...