Droit des étrangers en france

I. – À l'alinéa 27, aux références : « 3°, 5°, 7° » Sont substituées les références : « 1° à 5°, du 7° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 30, les références : « des 1°, 2°, 4° ou ». Sont remplacées par le mot : « du ». Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seul...

À l’alinéa 17, le mot : « assortit » est remplacé par les mots : « peut assortir ». Exposé sommaire : Contrairement à ce que prévoit cet alinéa, l’interdiction de retour sur le territoire français ne doit pas être décidée automatiquement, mais doit rester une possibilité. En 1993, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l’idée d’une...

L’alinéa 5 est supprimé Exposé sommaire : L’alinéa 5 permet la remise en cause du droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. Les auteurs du présent amendement considèrent que cela pourrait inciter certains employeurs à recourir au...

Après l’alinéa 29, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 12° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221-1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325-1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. » Expos...

L’article 10 bis est ainsi rédigé : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 311-12 est abrogé ; « 2° L’article L. 313-11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l’autorité parentale de l’enfant mineur qui remplit les conditions...

Après l’alinéa 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ; ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoi...

Cet article est supprimé Exposé sommaire : L’article 8 prévoit l’instauration d’un contrôle, à tout moment, des conditions requises pour la délivrance d’un titre de séjour, pouvant conduire au retrait du titre pour un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée au regard de la loi qui prévoit déjà le retr...

L’alinéa 20 est ainsi rédigé : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur l...

Alinéa 35 Remplacer les mots : carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent par les mots : carte de séjour prévue au 1°, 2°, 4°, 8° et 9° du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il a pour objet de préciser pour une plus grande clarté les étrangers bénéficiaires de la carte « passeport talent »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint l’office du juge de la liberté et de la détention (JLD) en ce qui concerne le maintien en zone d’attente. Présenté comme un alignement avec les dispositions existantes pour la rétention, il va toutefois bien au-delà puisqu’il permettrait de faire échec à la jurisprudence Gassama e...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 25 crée un droit de communication très étendu pour les préfets. Ainsi, les préfets seront désormais autorisés à demander aux autorités et personnes privées mentionnées aux 2° à 12° de l’article 25, tous documents et informations relatifs aux personnes étrangères, sans aucune préserv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 crée un droit de communication très étendu pour les préfets. Ainsi, les préfets seront désormais autorisés à demander aux autorités et personnes privées mentionnées aux 2° à 12° de l’article 25, tous documents et informations relatifs aux personnes étrangères, sans aucune préservation de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses exceptions en matière de droit des étrangers, mais également de procédure pénale existent en Outre-Mer. Cet article 24 vient accroître ces possibilités dérogatoires en permettant de procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique et de procéder dans certaines zo...

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger mineur âgé de dix-huit ans ou moins ne peut faire l’objet d’un placement en rétention, même accompagné d’un ou plusieurs parents majeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ensemble des dérogations posées au respect du principe de l’interdiction de plac...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : de la même par les mots : d’une Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d’exécuter la même mesure d’éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu’aucun placement n’intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et famil...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Actuellement, les articles 524-3 et 541-2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l’abrogation d’un ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 541-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-1-... – Tout étranger qui justifie qu’il relevait, à la date du prononcé de la peine d’interdiction du territoire, des...

Alinéas 3 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 II prévoit la possibilité d’assortir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) frappant un ressortissant de l’Union européenne de l’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de 3 ans si l’intéressé a abusé de sa liberté de cir...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 38 prévoit que l'étranger en détention qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut demander l’annulation de cette décision dans les 48 heures suivant sa notification et qu’un juge unique statue sur cette demande au plus tard 72 heures à c...