Modalités d'inscription sur les listes électorales

I. – Alinéas 20, 49, 95, 120, 156, 182, 198, 220, 246, 271 et 343 Remplacer les mots : une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine par les mots : un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent II. – Alinéa 293 Rempla...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l’emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 a pour conséquences d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incit...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’ar...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est complétée par un article L. 15-… ainsi rédigé : « Art. L. 15-... – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811–2. Exposé sommaire : L'importance croissante de la coopération entre les services ...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811–2. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct aux informations et échanges...

Alinéa 27 Après la première occurrence du mot : leur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : recueil, pour les correspondances ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après leur recueil apparaît bien trop importante notam...

Alinéa 24 Après le mot : communications rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qu'après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionné à l'article L. 821–1. Elles ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs communicati...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 854-2-1. – Sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre, ou l’un de ses délégués, autorise la surveillance individualisée d'une personne. « L'autorisation désigne : « 1° La ou les finalit...

Alinéas 10 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est prévu par ces alinéas d’une part que « le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4, peut autoriser l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées », sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués. Cette...