Immigration droit d'asile et intégration

L’article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’humain, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État de la list...

Je ne vois pas en quoi c’est une difficulté d’adapter notre législation à de nouvelles dénominations. Pourriez-vous m’expliquer, monsieur le rapporteur, pourquoi ce serait difficile, car je ne le comprends pas ?

Cet amendement vise à supprimer et à remplacer les alinéas 7 à 9 de l’article 5 du projet de loi qui fait aujourd’hui l’objet de notre débat. Ces alinéas 7 à 9 prévoient dix nouveaux cas pour lesquels la procédure accélérée serait prévue dans le traitement des dossiers. Mes chers collègues, vous le savez, la procédure accélérée ouvre des possi...

L’article 6 bis A est une innovation de la commission des lois du Sénat, visant à prévoir que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. L’argument qui justifie l’introduction de cette dispos...

Alors que le rapporteur a rétabli à trente jours le délai de recours devant la CNDA après rejet par l’OFPRA d’une demande d’asile, il durcit drastiquement le dispositif d’OQTF. Ainsi, cet article prévoit que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la CNDA a statué, vaut obligation de quitter...

Nous avons déjà eu cette discussion, monsieur Buffet, sur le groupe social. Être femme, ce n’est pas appartenir à un groupe social ou relever d’une orientation sexuelle, ou alors il faut récrire le texte de la convention : les femmes représentent la moitié de l’humanité !

Mes chers collègues, vous ne pouvez que le constater, ce projet de loi est totalement déséquilibré. Les bonnes nouvelles étaient si rares dans le texte transmis au Sénat qu’il est navrant de constater que la commission des lois a fait le choix non seulement de durcir ledit texte, mais également choisi d’en supprimer les quelques avancées acqui...

Je m’associe aux propos de Mme Rossignol. J’ajouterai que, dans cette assemblée, les lois sont faites majoritairement par les hommes, le Sénat ne comptant que 25 % de femmes. Bien sûr, tout ce débat est aussi lié à cette situation. Comme Mme Rossignol l’a dit, la protection que nous demandons ne concerne pas seulement les femmes victimes de pe...

Si nous attendions que les hommes qui font la loi nous donnent quelques droits, nous n’irions pas loin !

Par une décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a décrété que le respect du droit d’asile, principe à valeur constitutionnelle, implique, d’une manière générale, que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Il va sans dire que le...

Les causes qui poussent les exilés à s’arracher à leur terre de naissance sont multiples : guerre, instabilité sociale et politique, catastrophe naturelle, discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle, précarité économique… Ces personnes prennent des risques parfois inconsidérés pour elles-mêmes et pour leurs familles, dans l’es...

Monsieur le ministre d’État, pensez-vous que ces personnes fuient leur pays uniquement pour des raisons économiques ? Si elles le font, c’est parce qu’elles ne s’y sentent pas en sécurité. Mais vous ramenez tout à la migration économique, en mettant en avant vos discussions avec les dirigeants des pays de l’ancien espace colonial.

Le présent amendement vise à modifier l’article L. 711-2 du CESEDA, qui précise : « S’agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l’orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe....

L’article 4 du projet de loi vise à étendre, dans deux séries d’hypothèses où il existe des motifs sérieux de sécurité, les possibilités pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de refuser ou retirer le statut de réfugié. Il vise également à renforcer l’obligation faite à l’autorité judiciaire de communiquer à l’OFPRA tout...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à modifier l’article L. 711-1 du CESEDA, qui dispose que « la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ». Nous souhaitons préciser que les militants en faveur de l’égalité devraient égale...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à peine trois ans ont passé depuis la dernière réforme de l’asile et la dernière refonte du droit des étrangers, toutes deux menées par l’ancienne majorité ; trois années qui n’auront permis ni de faire un ...

Heureusement, notre pays a ses délinquants solidaires, ses associatifs, ses citoyens de bonne volonté qui, contre une opinion publique remontée, portent secours à ces sans-rien que d’aucuns rêveraient de voir tout simplement disparaître sous leur talon. Une majorité de nos compatriotes était contre l’accueil de l’Aquarius dans l’un de n...

Ou faut-il féliciter le peuple espagnol d’avoir épaulé son gouvernement, plus de 1 000 bénévoles s’étant dévoués pour accueillir les rescapés ?

Quel contraste avec notre commission des lois, qui a même trouvé le moyen de supprimer le petit assouplissement que l’Assemblée nationale avait apporté en faveur des aidants au transport, en limitant à la marge notre définition du délit de solidarité !

À l’intention de sa droite, de la droite dure et même de l’extrême droite, l’exécutif fait miroiter un durcissement législatif susceptible de favoriser une augmentation des expulsions de migrants économiques et de déboutés du droit d’asile.