Interventions d'Esther Benbassa

L'amendement n° 62 conditionne la mise à exécution de la peine à un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, au cours duquel le parquet justifie du motif de la mise à exécution ; la personne pourrait être assistée de son avocat.

L'amendement de repli n° 63 conditionne la mise à exécution de la peine à une information préalable de la personne au moins dix jours avant la mise à exécution.

L'amendement de repli n° 63 conditionne la mise à exécution de la peine à une information préalable de la personne au moins dix jours avant la mise à exécution.

Revenant sur le texte issu des travaux de sa commission des lois, l’Assemblée nationale n’a prévu l’extension de la contrainte pénale à tous les délits qu’à partir de 2017. Le suivi renforcé mis en place ne sera donc possible, d’ici là, que pour les délits les moins graves. Considérant qu’il s’agit là d’une contradiction avec l’esprit du proje...

L'amendement n° 64 rétablit la disposition selon laquelle la juridiction doit tenir compte de la circonstance dans la détermination de la peine elle-même, et non de son seul régime.

L'amendement n° 64 rétablit la disposition selon laquelle la juridiction doit tenir compte de la circonstance dans la détermination de la peine elle-même, et non de son seul régime.

Oui !

L'amendement n° 65 applique la contrainte pénale à tous les délits dès l'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement n° 65 applique la contrainte pénale à tous les délits dès l'entrée en vigueur de la loi.

Je ne vous surprendrai pas, mes chers collègues, en vous annonçant que le groupe écologiste votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous attendons ce projet de loi depuis plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années. Notre impatience était justifiée notamment par l’éc...

L'amendement n° 66 rétablit l'article 8 bis, supprimé par notre commission, pour autoriser le juge à convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Pour répondre aux préoccupations du rapporteur, cette conversion ne sera pas possible si un sursis avec mise à l'épreuve a été prononcé.

L'amendement n° 66 rétablit l'article 8 bis, supprimé par notre commission, pour autoriser le juge à convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Pour répondre aux préoccupations du rapporteur, cette conversion ne sera pas possible si un sursis avec mise à l'épreuve a été prononcé.

Discours étrange, quand on se rappelle que, entre 2002 et 2012, ce ne sont pas moins de 37 lois de procédure et 63 lois de fond qui ont été adoptées, souvent au gré de faits divers et avec des orientations parfois contradictoires.

Pour une fois, mon cher collègue, vous voilà d’accord avec moi ! Par exemple, la loi du 10 août 2007 instituant les peines planchers enjoignait les magistrats d’incarcérer toujours plus, tandis que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 incitait à l’aménagement des peines. De surcroît, alors que les peines planchers étaient supposées dissuad...

Si, vous criez au laxisme ! Or vous n’arrivez pas à nous expliquer ce qu’est ce laxisme qui vous fait tant peur et qui va vous faire perdre des voix… Pour une fois que nous avons une loi humaniste, qui change notre philosophie de la justice, essayons d’aller jusqu’au bout ! Ce qui tue ce pays, c'est de mettre en avant ses intérêts politiques a...

Cet amendement a pour objet de rétablir un article ajouté par l'Assemblée nationale, mais que la commission des lois du Sénat a supprimé. Cet article visait à donner au juge la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Cette souplesse dans l’application de la peine pourrait permettre un meilleur suiv...

L'accès au droit et aux dispositifs d'insertion de droit commun doit être ouvert à toutes les personnes placées sous main de justice, qu'elles soient condamnées ou prévenues. Tel est l'objet de l'amendement n°67.

L'accès au droit et aux dispositifs d'insertion de droit commun doit être ouvert à toutes les personnes placées sous main de justice, qu'elles soient condamnées ou prévenues. Tel est l'objet de l'amendement n°67.

L'amendement n° 68 élève au niveau de la loi le contenu de l'article D 573 du code de procédure pénale relatif aux missions du SPIP.

L'amendement n° 68 élève au niveau de la loi le contenu de l'article D 573 du code de procédure pénale relatif aux missions du SPIP.