Interventions d'Esther Benbassa

Mes chers collègues, avant tout, je tiens à vous remercier de tout ce que vous avez dit. Il est vrai qu’il nous reste peu de temps. Aussi, peut-être nous faut-il faire preuve de pédagogie. Pour être entendus, nous devons émettre un message clair et compréhensible. Selon moi, le message est simple : la prison ne suffit pas à prévenir les récid...

C’est un débat de société !

L'amendement n° 69 impose l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte.

L'amendement n° 69 impose l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte.

Bravo !

Cet amendement s'inscrit pourtant dans l'esprit du texte qui vise à développer l'individualisation des peines. Il faut des mesures concrètes !

Cet amendement s'inscrit pourtant dans l'esprit du texte qui vise à développer l'individualisation des peines. Il faut des mesures concrètes !

Mme Esther Benbassa. Oh !

L'amendement n° 70 introduit, à l'article 730-2 du code de procédure pénale, le placement à l'extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires pour la libération conditionnelle.

L'amendement n° 70 introduit, à l'article 730-2 du code de procédure pénale, le placement à l'extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires pour la libération conditionnelle.

L’article 465-1 du code de procédure pénale permet de délivrer un mandat de dépôt à l’encontre d’un prévenu lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, et ce quelle que soit la durée de la peine encourue. Aux termes du second alinéa de cet article, ce mandat de dépôt s’impose pour certains délits, sauf décision spécialement motivé...

L'amendement n° 71 supprime l'article 17 bis qui étend à presque tous les délits la possibilité de prévoir une surveillance judiciaire. Celle-ci entraîne une extension très large des obligations et des contraintes pesant sur le condamné.

L'amendement n° 71 supprime l'article 17 bis qui étend à presque tous les délits la possibilité de prévoir une surveillance judiciaire. Celle-ci entraîne une extension très large des obligations et des contraintes pesant sur le condamné.

L'amendement n° 72 est un amendement de repli. Il prévoit que le juge d'application des peines ne pourra prononcer que certaines des obligations et interdictions prévues à l'article 132-45 du code pénal.

L'amendement n° 72 est un amendement de repli. Il prévoit que le juge d'application des peines ne pourra prononcer que certaines des obligations et interdictions prévues à l'article 132-45 du code pénal.

Non, je le retire, monsieur le président.

Par l'amendement n° 73 rectifié, le dispositif de suspension de peine pourra s'appliquer aux personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état de santé est incompatible avec la détention, à l'exception des personnes faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement.

Par l'amendement n° 73 rectifié, le dispositif de suspension de peine pourra s'appliquer aux personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état de santé est incompatible avec la détention, à l'exception des personnes faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement.

Les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont fréquemment poursuivies à la suite de plaintes avec constitution de partie civile, qui donnent lieu à l'ouverture d'informations judiciaires, soit parce que la nomination d'un juge d'instruction est nécessaire pour déterminer l'adresse d'un responsable, soit ...

Les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont fréquemment poursuivies à la suite de plaintes avec constitution de partie civile, qui donnent lieu à l'ouverture d'informations judiciaires, soit parce que la nomination d'un juge d'instruction est nécessaire pour déterminer l'adresse d'un responsable, soit ...