Interventions d'Esther Benbassa

L'amendement n° 25 vise à supprimer l'article 7 de la proposition de loi qui, pour les « grands passages », organise une procédure d'information préalable du représentant de l'État dans la région et dans le département, ainsi que du président du conseil général concerné.

L'amendement n° 26 a pour objet de proscrire les interdictions générales de stationnement de gens du voyage sur le territoire de la commune faites par des panneaux à l'entrée de la commune.

Je souhaiterais faire une mise au point à M. Hyest à la suite du débat d'hier en commission sur cette proposition de loi. J'évoquais l'article 9 de la loi Gayssot, d'où le quiproquo sur la date qui a suivi.

Ah oui !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dois vous dire que, à la lecture de la présente proposition de loi, ma première réaction a été la colère : colère de voir les principes fondateurs de notre République bafoués au nom d'un certain électoralisme. J’en veux pour preuve le fait que M. Hérisson, considéré comme un ex...

… avait remis en 2011 un rapport intitulé : « Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun », où il appelait à une « amélioration de la gouvernance de la politique publique en faveur des gens du voyage ».

La proposition de loi qu’il vient de déposer, à la veille des élections municipales, porte un titre à la tonalité bien différente puisqu’il s’agit cette fois de « renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ». Comment expliquer ce revirement ...

Sur les maires qui ne respectent pas leurs obligations, pas une ligne ! Pourtant, dans son rapport de 2011

Permettez-moi de vous rappeler que, depuis le vote de la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson », les procédures d’expulsion des gens du voyage ont été considérablement facilitées et les sanctions prévues, alourdies à plusieurs reprises.

L’arsenal juridique existe, les maires et représentants de l’État disposent de nombreuses prérogatives pour mettre fin aux occupations illicites. Mais la loi Besson prévoit, en contrepartie de ces prérogatives, l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de disposer d’une aire d’accueil, obligation qui est loin d’être remplie puis...

Bravo !

Le présent amendement, identique à celui que vient de présenter notre collègue Claude Dilain, a pour objet d’abroger la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Je tiens à souligner que l’espèce de stigmatisation dont sont vic...

Il s’agit également d’un amendement de repli, visant uniquement à abroger la disposition relative à la commune de rattachement de la loi du 3 janvier 1969, laquelle, je le précise, succéda à la loi anthropométrique du 16 juillet 1912.

Monsieur Hérisson, vous nous expliquez que les maires ont « intégré » l’existence de ce livret. En tant qu’historienne de formation, permettez-moi de vous faire remarquer que, au cours de leur histoire, les peuples ont intégré bien des choses. Est-ce à dire qu’il deviendrait impossible de supprimer ce qui a été intégré ? Ce n’est pas un argumen...

À l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, est utilisé l’adjectif « traditionnel » pour qualifier l’habitat des gens du voyage. Or ce qualificatif me semble à la fois stigmatisant et inopérant. En effet, les gens du voyage appartiennent à une catégorie administrative désignant une population hétérogène, du point de vue culturel, so...

Il ne s’agit pas de cela !

Et alors ?

Bien sûr !

J’approuve tout à fait les propos de Mme Cukierman. Monsieur Lefèvre, je souscris également aux constats que vous avez dressés. Toutefois, il ne s’agit pas, en l’occurrence, des problèmes que vous évoquez. Ces amendements n’ont pas pour objet de permettre aux gens du voyage de s’affranchir de la loi, loin de là ! Vous nous avez détaillé les in...

Cette expression serait réductrice : certains sont très traditionnels, d’autres le sont moins. L’adjectif a également une connotation religieuse.