Interventions d'Esther Benbassa

Il est également défendu, madame la présidente.

L'article 12 de la présente proposition de loi crée un nouveau délit qui sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d'opérations terroristes. Il semble alors que le seul séjour suffise à caractériser cette infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la réalisation ...

L'article 14 exclut du champ de la peine de contrainte pénale toutes les infractions susceptibles d’être considérées comme terroristes. Je l’ai dit à de nombreuses reprises, nous ne sommes pas favorables à l’incarcération automatique. Je rappelle également que la contrainte pénale est une peine qui exige un suivi intense des condamnés. Elle es...

L'article 15 de la présente proposition de loi rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes. Je l’ai déjà rappelé, nous sommes résolument opposés à toute automaticité des peines. De surcroît, la peine d’interdiction du territoire français, dans son...

Cet amendement est défendu, madame la présidente !

L’article 19 de la présente proposition de loi a pour objet de rendre plus rigoureuses les conditions d'exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme. En matière d’exécution des peines, c’est un véritable régime dérogatoire qui est créé. Nous nous y opposons avec force. Comme j’ai eu de nombreuses occasions de le dire ces dern...

Au cours de ce débat, comme des précédents, j’ai été frappée de voir à quel point la seule et unique réponse envisagée face au terrorisme est répressive et sécuritaire. Aujourd’hui comme hier, il n’y a pas eu un mot sur l’éducation, la prévention, la réinsertion… Ces termes-là sont devenus tabous. Nous « débattons », si l’on peut dire, aujour...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi socialiste relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publiq...

Je veux alors saluer ici les travaux de notre rapporteur, M. Bonhomme, et du rapporteur pour avis, M. Fouché, qui ont largement amélioré le texte.

Ainsi, notre commission des lois a maintenu le principe d’un agrément et d’une habilitation spéciale des agents privés pour pouvoir procéder à des palpations de sécurité. Elle a également rétabli le principe d’une autorisation préalable du procureur de la République pour permettre aux forces de l’ordre de fouiller les bagages d’une personne le ...

Malgré ces améliorations, la question demeure : ces dispositions sont-elles à même de renforcer réellement la sécurité dans les transports ? Ne sont-elles pas, au contraire, une source d’exacerbation des tensions déjà très prégnantes dans les transports ? La réponse ne me paraît pas évidente, mes chers collègues. Certaines dispositions semblen...

Finalement, c’est bien la confusion des objectifs de cette proposition de loi, soulignée par le Défenseur des droits, qui nous pose problème aujourd’hui. Nous n’aurions pas pu soutenir le texte issu de l’Assemblée ; celui qui a été élaboré par la commission des lois est plus acceptable, mais certaines questions restent en suspens et de nombreu...

Oh !

Cela ne se voit pas !…

Ce texte est uniquement répressif, et nous plonge dans un monde orwellien de contrôle absolu. Qu'apporte la proposition de loi ? Les actes terroristes s'amplifient, se multiplient, quels que soient les textes législatifs que nous adoptions. Des lois ne peuvent régler un problème si complexe... Mon groupe a toujours été hostile à de telles mesur...

Ajoutez un article disant : « Il est interdit de parler » ! Un article donne au procureur la possibilité de recevoir des données au moyen d'un IMSI catcher, lesquelles seront ensuite exploitées par les services de renseignement. Nous allons encore plus fort dans l'atteinte à la vie privée !

Énormément !

Et détruire les libertés...

Je vote pour. L'amendement COM-14 est adopté, ainsi que l'amendement de précision juridique COM-15.

A-t-on des statistiques par âge ?