Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 132-27 du code du travail, remplacer les mots : vingt salariés par les mots : onze salariés non couverts par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Exposé sommaire :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers sont rendus publics par tout moyen de communication, directement ou par le biais de conventions passées avec des organismes privés. » Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV - Les dispositions du présent article ne s'appliqueront aux branches qui ont déjà conclu un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les trois années précédant la promulgation de la présente loi qu'à l'expiration dudit accord. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail : « La commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la partie patronale n'a pas communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de c...

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots : une commission mixte est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail, en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-1 par les mots : la commission mixte mentionnée à l'article...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots : , selon les dispositions de par les mots : dans les conditions définies à Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer respectivement les références : L. 132-12-1 et L. 132-12-2 par les références : L. 132-12-2 et L. 132-12-3 II. - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer la référence : L. 132-12-2 ...

A la fin de cet article, remplacer les mots : son état de grossesse par les mots : sa grossesse justifiée par un certificat médical Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, remplacer les mots : pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise par les mots : par le salarié au cours des trois années précéda...