2768 amendements trouvés
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités d'informatique en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes d...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités d'achat en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes disposit...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires q...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre les filiales de transport d'Electricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. » Exposé so...
Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher de dénaturer l'esprit de la loi du 8 avril 1946. Le service commun avait un sens dans la mesure où il était conçu dans l'intérêt de l'usager. Il n'en a plus aucun s'il n'est qu'une disposition au service d'un groupe privé.
Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la fuite en avant dans la filialisation des activités de l'énergie.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient la rédaction actuelle de l'article 5 de la loi n° 46-628. Il vise à rejeter la possibilité que le service commun obligatoire de distribution soit un service commun entre des filiales d'EDF et GDF.
Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur énergétique dans les cinq années précédant leur nomination. Exposé sommaire : ...
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur électrique ou gazier. Exposé sommaire : Cet amendement apporte des garanties ...
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts d'une entreprise œuvrant dans le secteur énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement apport...
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière. Exposé sommaire : Cet amendement ap...
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement a...
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots : , sur proposition de l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux-tiers Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif. Il...
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots : , sur proposition de l'Assemblée Nationale Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif. Il est conforme aux exigences démocratiq...
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par les mots : , sur proposition du Parlement réuni en Congrès Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif. Conformément aux exigences démocra...
Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer le septième alinéa (6°) du III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.