2768 amendements trouvés
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou si sa rémunération est égale ou inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarificatio...
Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 24 de la loi n° 2004-809 du 9 août 2004 est abrogé. II. - L'impôt sur les sociétés est augmenté à due concurrence. Exposé sommaire : Il s'agit de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - I. - Après les mots : « fourniture de chaleur », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots : exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 mégawatts Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus opérationnel et équitable le dispositif prévu par...
Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le second alinéa de l'article premier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il vise notamment à financer la programmation des investissements et la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommai...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
Supprimer le second alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer le premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la conc...
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et re...
Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.