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Amendements d'Évelyne Didier
2768 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 527 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou si sa rémunération est égale ou inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarificatio...
09/10/2006 — Amendement N° 526 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 24 de la loi n° 2004-809 du 9 août 2004 est abrogé. II. - L'impôt sur les sociétés est augmenté à due concurrence. Exposé sommaire : Il s'agit de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant.
09/10/2006 — Amendement N° 525 au texte N° 20062007-003 - Article 9 quater (Adopté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.
09/10/2006 — Amendement N° 524 au texte N° 20062007-003 - Article 9 ter (Adopté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.
09/10/2006 — Amendement N° 523 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - I. - Après les mots : « fourniture de chaleur », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...
09/10/2006 — Amendement N° 522 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Tombe)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots : exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 mégawatts Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus opérationnel et équitable le dispositif prévu par...
09/10/2006 — Amendement N° 521 au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 520 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le second alinéa de l'article premier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il vise notamment à financer la programmation des investissements et la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommai...
09/10/2006 — Amendement N° 519 au texte N° 20062007-003 - Article 19 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 518 au texte N° 20062007-003 - Article 18 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 517 au texte N° 20062007-003 - Article 17 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/10/2006 — Amendement N° 516 au texte N° 20062007-003 - Article 16 bis (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 515 au texte N° 20062007-003 - Article 16 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/10/2006 — Amendement N° 514 au texte N° 20062007-003 - Article 15 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/10/2006 — Amendement N° 513 au texte N° 20062007-003 - Article 14 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le second alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 512 au texte N° 20062007-003 - Article 14 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 511 au texte N° 20062007-003 - Article 14 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/10/2006 — Amendement N° 510 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 14 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la conc...
09/10/2006 — Amendement N° 509 au texte N° 20062007-003 - Article 13 bis (Tombe)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et re...
09/10/2006 — Amendement N° 507 au texte N° 20062007-003 - Article 13 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
