Amendements d'Évelyne Didier

Après l'article 6A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit in...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 109, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un ...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 66-4. - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie de...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article 9 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi rédigée : « Dans ce cas ou lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément ou, lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne applic...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en pé...

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95 et L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Introduits l'an dernier en loi de finances pour 2005, les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales autorisent une co...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 11 fév...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le IV de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le III de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : « I. - Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers notam...