Droits protection et information des consommateurs

Vous êtes en train de nous faire croire qu'on va décourager ces « pauvres gens » et qu'ils n'arriveront plus à louer leur bien. Mais si tous les bailleurs indiquaient avec honnêteté la superficie de leur logement, nous n'en parlerions même pas !

Dans cet amendement, nous faisons en réalité plusieurs propositions. Il s'agit dans un premier temps de porter à la charge exclusive du bailleur les frais d'agence occasionnés par la signature d'un contrat de bail, notamment la confection du contrat de bail lui-même. Grâce à l'amendement proposé par Mme Bonnefoy, les choses ont déjà avancé dan...

Il y a maintenant un an, nous débattions dans cet hémicycle de la proposition de loi déposée par notre groupe visant à interdire le recours aux expulsions locatives dans certaines situations. Malheureusement, cette proposition de loi, comme le texte présenté par notre collègue Gosnat à l'Assemblée nationale, le 1er décembre dernier, ont été bal...

Monsieur le secrétaire d'État, vous estimez qu'une telle mesure est absolument impossible à mettre en œuvre. Toutefois, nous sommes placés face à deux droits constitutionnels : le droit de propriété et le droit au logement.

Je me félicite à mon tour du travail que nous avons pu mener avec notre rapporteur autour des auditions, même si je n'ai pu assister à toutes. Votre affirmation que ce texte est un fourre-tout critiquable, pour ce qu'il ne contient pas, est très juste. Parmi les amendements que vous avez présentés, un grand nombre d'entre eux correspondent à no...

Ce débat me gêne. Au nom de la lutte contre la fraude, on en vient à restreindre les droits des consommateurs. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte ! Nous légiférons ici pour le plus grand nombre !

Naturellement, le propriétaire peut vérifier que la caution est solvable, mais c'est tout. La position du rapporteur est justifiée.

Il importe de distinguer la loi du contrat. Mais on peut rappeler dans un contrat des dispositions légales.

L'amendement n° 110 dispose que les pièces sont envoyés aux frais du locataire. A l'ère de la dématérialisation, on pourrait mentionner l'envoi gratuit par courriel. Il ne faut pas que certains s'imaginent des choses. L'amendement n° 110 est adopté et l'amendement n° 172 devient sans objet.

A nous de trouver la bonne formule. En tout cas, la priorité va aux frais d'obsèques. Il faut également prévoir un plafond pour que personne ne se fasse construire une chapelle...

Une époque révolue ? Je préférerais ne pas revenir à l'hiver 1954, mais voyez comme la pauvreté se développe ! Les loyers excessifs mettent trop de personnes en difficulté. Dans les zones frontalières, les prix des terrains et le montant des loyers sont de plus en plus élevés. Nous voterons cet amendement, même si nous aurions souhaité aller pl...

Soit, mais prenons le cas d'une personne âgée plus ou moins en perte de repères qui accepterait des offres au téléphone. Impossible, pour ses proches ou sa tutelle, d'en être informé. En revanche, ils verraient affluer les factures. Je voterai donc cet amendement.

Le groupe CRC vote contre cet article. L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'approuve le rapporteur. N'étant pas spécialiste du logement, je souhaite avoir du temps pour examiner les amendements avant de me prononcer. Si celui du Gouvernement est si bon que ça, il pourra se prévaloir d'un beau succès en séance.

Je me réjouis de cette disposition que nous avions proposée dans le cadre du Grenelle. Les amendements identiques n° 118 et 173 sont adoptés et l'article 2 bis B est supprimé.

Tout à fait d'accord pour le voter. La solidarité intergénérationnelle est nécessaire pour lutter contre l'exclusion. De nombreux jeunes qui n'ont ni travail, ni logement, ni point de chute, se replient vers leurs familles. Il faut y être très attentif. Cet amendement est utile et vient à son heure.

Il ne saurait y avoir de vraie protection des consommateurs sans l'action de groupe, et nous allons déposer des amendements en ce sens. Aujourd'hui, sont prononcées des sanctions pénales, devenues des amendes, mais jamais les consommateurs ne sont remboursés. Cette action de groupe a été longtemps promise, et nous-mêmes avions déposé une propos...

Nous avons fait le meilleur travail possible, compte tenu du calendrier. Nous voterons ce texte, même s'il n'est pas encore parvenu à maturité.

Il faudra bien que nous ayons aussi une réflexion sur les limites imposées au temps de parole lors de nos travaux de commission car quand les premiers intervenants parlent abondamment, les derniers sont réduits à la portion congrue ! Une loi sur la protection des consommateurs est bien évidemment utile. Il y a effectivement une nécessité en la...