Droits protection et information des consommateurs

Mme Évelyne Didier. Décidément, monsieur le secrétaire d'État, vous ne cessez d’invoquer les fraudeurs ! Ceux du bas vous gênent d’ailleurs souvent plus que ceux du haut ; mais passons !…

Avec la loi sur la trêve hivernale, le législateur a su faire ce que nous n’avons pu décider aujourd’hui, en raison de l’opposition d’une partie de la majorité : concilier le droit de propriété, ayant valeur constitutionnelle, et le droit au logement, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle. L’article L. 613-3 du code de la constr...

Cet amendement est motivé par le fait que certaines propositions de regroupement de crédits se traduisent au final par un renchérissement du coût du financement pour les personnes qui les acceptent. Il faut donc trouver une solution leur permettant de savoir pleinement ce qu'il en est avant de s'engager.

Je me félicite de constater qu'un consensus existe pour dénoncer le caractère scandaleux de la situation actuelle. Mais au vu de notre obligation de réussite collective et dans la mesure où nous ne dressons sans doute pas tous le même diagnostic, il me semblerait utile de prendre le temps de travailler dans le cadre d'un groupe tel que cela nou...

Il y a ce que j’ai dit en présentant mon amendement et il y a ce que j’ai sans doute expliqué ensuite. Or vous vous êtes fondé sur l’amendement. Ne cherchez donc pas maintenant à justifier votre analyse en prétendant vous appuyer sur ce que j’aurais dit ensuite !

Monsieur Dallier, permettez-moi de relire ce qui figure dans le deuxième alinéa du texte présenté par l’amendement : « Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé […] ». Cela signifie, comme vous l’avez expliqué à l’instant, que, à partir du moment...

Par le présent amendement, nous proposons de modifier le code de l’énergie et de prévoir que les tarifs réglementés sont fixés sur la base des coûts d’approvisionnement réels et comptables. Nous pensons que la hausse des tarifs du gaz n’est pas inéluctable, contrairement à ce que l’on tente de nous faire croire. La nouvelle hausse de 4, 4 % n’...

J’ai rappelé hier, en présentant cet amendement, que le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable, le DALO, exhortait l’État à ne pas rester hors la loi. Il y a quelques semaines, le comité présentait de nouvelles conclusions accablantes, parlant même de « crise humanitaire ». J’ai dit qu’il était urgent d’agir et de faire d...

À ce train, nous n’aurons pas fini l’examen de ce texte avant Noël ! Je pense que c’est voulu !

Par cet amendement, nous souhaitons redonner à Action logement, l’ancien « 1 % logement », la place et le financement qui lui permettraient de se recentrer sur le cœur de sa mission. En effet, depuis sa création légale en 1953, le dispositif du 1 % logement a été sans cesse malmené. Ainsi, en 1992, le taux de contribution des entreprises a été...

M. le rapporteur a raison de dire qu’il faudrait commencer par cesser de ponctionner les ressources tirées de la contribution des employeurs et faire en sorte que celles-ci soient effectivement utilisées pour construire des logements, conformément à la vocation du dispositif. Ce serait en effet une première étape. Monsieur le secrétaire d'État...

Au travers de cet amendement, nous reprenons sous un autre angle une discussion entamée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, qui prévoyait la création d’une taxe sur les micro-logements. Pour justifier notre opposition à l’instauration d’une telle taxe, nous avions argué que celle-ci ne réglerait en rien le problème du loge...

Certes, de tels logements sont utiles à l’heure actuelle, mais c’est faute d’autres solutions. On ne peut tout de même pas considérer qu’il est normal de devoir vivre dans un logement de neuf mètres carrés !

Qui, dans cet hémicycle, serait prêt à vivre dans neuf mètres carrés ? Si nous ne posons pas le principe que de telles situations sont inadmissibles, nous n’aurons pas accompli notre devoir !

Bien entendu, le problème ne peut être résolu du jour au lendemain, car construire prend du temps, mais je souhaite que l’on pose enfin le principe que vivre dans neuf mètres carrés, ce n’est pas une vie !

L’article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en modifiant la loi du 6 juillet 1989. À cette occasion, je souhaite attirer très solennellement l’attention du Gouvernement sur le fait suivant. Si les dépenses de logement font effectivement partie des dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du Gouvernem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à féliciter d'emblée M. le rapporteur et Mme le rapporteur pour avis du remarquable travail qu'ils ont effectué. Je salue également l'ouverture des auditions à toutes les sensibilités du Sénat. Voilà plus de cent ans, le Parlement adoptait la loi sur la répress...

Dans ce contexte, l'article 4 relatif au contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, qui impose de nouvelles obligations aux fournisseurs, semble loin de répondre au problème du droit d'accès à l'énergie. C'est pourquoi nous présenterons un amendement visant à modifier la formule tarifaire des prix réglementés du gaz. Nous proposeron...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition de ce projet de loi insérée à l’Assemblée nationale, visant à modifier l’article 22 de la loi de 1989 afin de prévoir que le locataire indique en fin de bail l’adresse de son nouveau domicile. Nous estimons, pour notre part, qu’il s’agit là d’un grave recul des droits des locataires...

La ressemblance entre nos amendements et certains autres conduit à se demander si certains ne se sont pas trompés de groupe politique...