Loi d'orientation agricole

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, après les mots : les stocks, supprimer les mots : et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'intégration dans le fonds agricole...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que la création d'un fonds agricole, en permettant notamment la prise en compte de biens immatériels, comme les DPU, n'entraîne une surévaluation de valeur. Ils craignent, à terme, que cela fragilise le statut du fermage et le contrôle des structures et que cela...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l'intermédiaire du Ministre de l'Agriculture, adresse à cette institution inte...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 26, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi d'orientation a...