Loi d'orientation agricole

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail au moins égal au coût de revient ; un meilleur contrôle des mode...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission d'un établissement public n'est pas de soutenir la création de filiales privées, dont la gestion est souvent incompatible avec celle de service public.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, remplacer les mots : ayant produit les plantes dont l'huile est issue par les mots : agricoles pour l'exercice de leur profession Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi ouvrir la possibilité de baiss...

Après l'article 11 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat s'engage à favoriser la recherche industrielle pour la conception et la mise sur le marché de moteurs fonctionnant avec une part de biocarburants supérieure à 10%. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent favoriser le développement des énergie...

I. – Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : distribution insérer les mots : et l'importation II. – En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : commercialisation et par le mot : commercialisation, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette modification de l'article 11 bis permett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute forme d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent une disposition qui permet de contourner les limites légales au temps de travail.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au gouvernement et au parlement, des propositions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui étend la précarité et entérine le sous-emploi pour les jeunes travailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui ne limite plus dans le temps la qualité de travailleur occasionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute forme d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent une mesure qui favorise la précarité des travailleurs forestiers. En effet, cette disposition encourage le recours aux travailleurs occasionnels du fait des exonérations de charges qu'elle induit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute forme d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 732-54-8 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…. – Pour l'appréciation de la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionnées au troisième alinéa du I de l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert des compétences du parlement au gouvernement au titre de l'article 38 en ce qui concerne des demandes qui relèvent des accords paritaires.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 731-42 du code rural, après les mots : « et calculée », sont supprimés les mots : «, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 752-1 du code rural, après les mots : « les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article 722-10 », sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ». II. – Dans le même texte, apr...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... – Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) et le troisième alinéa (2°) de l'article L. 731-14 du code rural sont complétés par les mots : « diminués du montant d'un abattement forfaitaire fixé par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'assiette des cotisations sociales prévue par cet am...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 752-5 du code rural, sont supprimés les mots : « à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de carence existant ent...