Loi d'orientation agricole

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole comme ...

Remplacer le a) du 2. du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …) Dans le premier alinéa le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » …) Dans le deuxième alinéa, les mots : « peut également prétendre au » sont remplacés par les mots : « a le » …) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 732-26 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle d'un exploitant agricole ou du conjoint d'un exploitant agricole ayant travaillé à temps ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La couverture des dépenses des prestations d'assurance vieillesse est aussi assurée par le versement compensatoire d'une cotisation de solidarité des industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution au prorata des bénéfices réalisés. Le mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce n'est pas aux paysans d'assumer les risques financiers de l'installation des jeunes agriculteurs.

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des b...

Supprimer le 8° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la limitation du contrôle pour la transmission des biens familiaux jusqu'au troisième degré inclu ne se justifie pas.

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inacceptable de réduire le contrôle des structures au profit des formes sociétaires existantes.

Supprimer le 2° du II de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement du seuil à partir duquel s'exerce le contrôle des structures ne peut qu'encourager la concentration foncière et fragiliser le renouvellement des générations dans l'agriculture au profit des plus grandes exploitations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout assouplissement du contrôle des structures risque d'exacerber la concentration foncière et la hausse du prix foncier, qui sont autant d'obstacles à l'installation des jeunes agriculteurs.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les jeunes agriculteurs ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation peuvent bénéficier d'une dotation jeune agriculteur dont la minoration est fixée par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit encouragée l'installati...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L.323-2 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'autoriser deux époux à constituer un GAEC. La promotion de l'égalité dans le couple justifie que de nombreuses épouses puissent être considérées comme associées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 pour réviser le statut du fermage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité offerte aux personnes morales d'investir dans les sociétés agricoles visées à l'article L. 411-37 du code rural.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots : cinq ans au moins par les mots : neuf ans renouvelables Exposé sommaire : Rien ne justifie la réduction de la durée du bail à cinq ans ni l'absence de clause de renouvellement de ce bail.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au renchérissement considérable du prix du bail envisagé par le projet de loi. Cette disposition risque d'entraîner une hausse générale des prix des loyers. Les petit...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux droits donnés aux bailleurs de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail rural. Ils dénoncent cette disposition qui engendre de la précarité dans le sta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'introduction de la cessibilité du bail entérine la logique libérale portée par la création du fonds agricole.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marche de leur producti...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds agricole fait partie des charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.