Transport public particulier de personnes

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A à L. 3120-7 ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen ; ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rétablir l’équi...

Alinéa 4 Rétablir l’article L. 3120-2-1-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3120-2-1-1. – Les examens destinés à constater les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120-2-1 ont pour objet d’assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route. « Ces examens sont organisés de manière à p...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3143-1A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une disposition supprimée par la commission du développement durable. Il s’agit de compléter le dispositif de sanctions ...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La centrale de réservation s’assure annuellement que chaque exploitant qu’elle met en relation avec des clients dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec nos amendements précédents précisa...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3142-2. – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142-1, qui fournit des prestations de mise en relation sollicite de l’autorité administrative un agrément, dans des conditions définies par voie réglementaire. « Cet agrément est accordé sur de...

Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés : « Art. L. 3141-2. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure du respect, par les conducteurs qu’il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d’accès aux professions et aux activités de transp...