Interventions en hémicycle d'Évelyne Didier

Cet article tend à transposer un petit morceau de la directive Services. Il s’agit d’une méthode utilisée depuis de nombreux mois par le Gouvernement afin d’éviter une discussion politique sur la nocivité de l’application de cette directive. En effet, la dérégulation qui y est proposée ne peut s’accompagner que d’une harmonisation par le bas d...

L’article L. 213-3 du code de la route énumère un certain nombre de conditions nécessaires pour pouvoir exploiter, à titre individuel, diriger ou gérer un établissement d’enseignement et d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Outre la justification de la capacité à la gestion d’un établissement de ce type, figure égal...

Pour cette raison, nous proposons la suppression de l’article 4. Enfin, je souhaiterais indiquer que ce texte est identique à l’article 27 quinquies de la proposition de loi Warsmann qui a été introduit par un amendement du Gouvernement. Cet élément nous permet d’affirmer une nouvelle fois que la proposition de loi portant diverses disp...

Il suffisait de dire que c’était l’intérêt général !

Le groupe CRC-SPG s’abstient !

Cet article vise à transposer la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants. Il a été introduit lors de l’examen de la présente proposition de loi par la commission à la suite de l’ad...

L’article 10, inséré dans la proposition de loi lors des travaux de la commission, est, en réalité, issu de la proposition de loi relative à la simplification du droit déjà examinée par la commission. Il dispose que l’inscription dans les registres du personnel navigant de l’aéronautique civil n’est pas réservée aux ressortissants français ; e...

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Avant de défendre cet amendement, je voudrais m’adresser à M. le secrétaire d’État pour lui confirmer que, au parti communiste, nous avons toujours défendu les formations professionnelles qualifiantes et la qualité du travail. Nos positions sur ce point n’ont pas changé.

J’en viens à l’article 11, que nous proposons de supprimer. Une fois encore, cet article est un ajout de la commission et reprend l’article 38 de la proposition de loi Warsmann. Sur le fond, ses dispositions ne nous étonnent pas. Ainsi, l’externalisation et donc, le plus souvent, la privatisation des missions de sécurité sur les aérodromes ne...

L’article 11 s’inscrit dans ce mouvement. Le code de l’aviation civile confie aux exploitants d’aérodrome civil la responsabilité des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs et de prévention du péril animalier. Ces derniers peuvent déléguer l’exécution de ces missions, par voie de convention, au service départemental...

Vous voyez, on y arrive ! Certes, nous n’approuvons toujours pas la forme. Mais, sur ce sujet, nous ne pouvons qu’être d’accord sur le fond, d’autant que des négociations ont eu lieu avec les partenaires sociaux et qu’il s’agit de la protection sociale des marins et d’exigences de sécurité.

J’apporterai une nuance : en l’occurrence, il s’agit d’un cavalier et, surtout, d’un accroc de plus au Grenelle II. On est en train de dépecer cette loi, et cela m’ennuie profondément. J’estime, pour ma part, qu’il y a de bonnes raisons pour que ce genre d’établissement ne soit pas trop visible dans un secteur sauvegardé. La démarche adoptée l...

L’amendement n° 23 rectifié prévoit des plans locaux d’urbanisme approuvés. Je rappelle que les PLU sont d’abord prescrits, puis approuvés, puis adoptés. Ce sont les trois niveaux requis. À cet égard, il serait souhaitable, dans la mesure du possible, de placer le curseur au plus juste. Il faut en effet penser aux communes qui, à la différenc...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire. Parler de dispositions « diverses » est tout à fait approprié ! Ce texte est présenté par MM. Longuet, Bizet et Emorine : tout un program...

Tout d’abord, nous devrions féliciter nos collègues de la vigilance qui les a conduits à déposer cette proposition de loi afin de prévenir une sanction à l’encontre de l’État français dans le cadre d’une procédure en manquement lancée par la Commission européenne ! Cette rigueur les honore, mais une question s’impose : que fait le Gouvernement ...

Ces deux articles sont donc remplacés par un nouvel article ratifiant l’ordonnance. Avouez que tout cela est quelque peu confus !

Je rappelle que, lors du débat au Sénat sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, nous avions estimé, au sein du groupe CRC-SPG, que les termes de cette habilitation étaient bien trop vagues et susceptibles d’une interprétation trop large. Pour cette raison, nous nous étions opposés à cet article et nous n’avons pas...

C’est sûr !

Le tour est joué !