Interventions d'Évelyne Didier

Oui, madame la présidente.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme notre collègue vient de l'exposer excellemment, l'article 12 organise la privatisation de la distribution. En effet, pour bien comprendre le sens de cet article, il faut l'examiner au regard de l'article 6 qui prévoit la filialisation de la distribution, des articles 8 et 9...

a estimé que les collectivités territoriales et les élus pouvaient jouer un rôle important dans ce domaine. Ainsi, dans son département, la Meurthe-et-Moselle, des clauses d'insertion avaient été prévues dans le cadre des appels d'offres. Elle a souhaité savoir si des personnes publiques faisaient appel aux services de sa société, par exemple, ...

Le projet de fusion que le Gouvernement nous présente aujourd'hui comme indispensable à la modernisation de l'économie européenne était jugé, il y a peu, comme inutile par ce même gouvernement. Pourquoi GDF aurait-il tout à coup besoin de Suez ? Une telle précipitation ne peut s'expliquer que par des logiques financières, qui plus est douteuse...

Nous l'avons dit, cet amendement vise à inscrire dans le texte de loi les principes et missions du service public de l'énergie. Même si certains éléments figurent déjà dans la loi de 2000, on ne peut pas imaginer qu'un texte comme celui-ci ignore des points comme ceux que nous venons d'indiquer. Nous ne pouvons en effet nous satisfaire de la se...

Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, en y introduisant la notion de « fiabilité ». La fiabilité des réseaux de distribution et de transport est largement conditionnée, selon nous...

Je ne reprendrai pas les excellents arguments développés à l'instant pas mes collègues. Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique que nous avons depuis longtemps exprimée : le refus de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie au 1er juillet 2007. S'agissant des tarifs régulés, je voudrais ajouter qu'il ne faut...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. La réversibilité du choix du fournisseur doit être encouragée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz. Cette ouverture se traduira certainement, pour nombre d'usagers, par une simple reconducti...

Cet amendement vise à permettre aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans, le CDD senior, d'accéder elles aussi à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». En effet, depuis le décret du 28 août 2006, le Gouvernement a créé un nouveau contrat de travail, dérogatoire au droit du travail dans...

Cet amendement tend à permettre aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de bénéficier de la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Le paragraphe II de l'article 1er, dans sa formulation actuelle, ouvre droit à ce tarif uniquement aux personnes dont le revenu annuel est inférieur à 5 520 euros. Cett...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 du 10 février 2000 prévoit notamment qu'« un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique et social en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Ce dernier peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et form...

a complété la question de son collègue en interrogeant M. François Chérèque sur la nécessité ou non pour l'Etat de conserver une position dominante dans GDF et sur le fait de savoir si une participation de l'Etat à hauteur de 34 % pouvait être considérée comme lui assurant une minorité de blocage.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 37 du projet de loi porte sur l'importante question des redevances pour pollution de l'eau destinées à alimenter les agences de l'eau pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont conférées. À la lecture de certains des amendements déposés sur le présent article, on ...

Bravo !

Madame la ministre, en première lecture, nous avions proposé un autre montage. Aujourd'hui, la « création » de l'ONEMA - même si vous préférez parler de « transformation » - paraît inéluctable, et nous en prenons acte. En effet, par une nouvelle rédaction de l'article L. 213-2 du code de l'environnement, l'article 41 consacre la création de ce...

Pour prolonger ce que vient de dire notre collègue Charles Revet, j'ai moi-même quelques interrogations sur le texte proposé par l'amendement pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement. Si j'ai bien compris, au premier paragraphe, la commission souhaite lier les redevances des agences de l'eau à l'application du principe de prévention ...

Je m'interrogeais sur la cohérence d'ensemble de l'amendement !

À nos yeux, cet article est inutile et la définition du classement des zones de pêche qui y est proposée n'est pas du tout satisfaisante.

Cet amendement inaugure en quelque sorte la série de ceux que nous avons déposés sur cet article du projet de loi, qui tend à établir de nouvelles règles de fiscalité concernant la pollution des eaux. La situation est marquée, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, par la mise en oeuvre d'un nouveau partage de la redevance entre ...

Il a surtout l'avantage d'être présenté par l'UMP !