Questions écrites d'Évelyne Didier

Reconnaissance de la natation comme activité s'exerçant dans un environnement spécifique

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ta reconnaissance de la natation comme activité s'exerçant dans un environnement spécifique. En effet, le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 remplace l'appellation « activité à risques » par « activité s'exerçant dans un environnement spécifique » et reconnaît dans cette catégori...

Choix d'implantation du CIGT en Lorraine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la fermeture éventuelle du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) de Champigneulles. En effet, à ce jour, il existe deux CIGT en Lorraine, mais la réorganisation des services de l'Etat prévoit de n'en conserver qu'un seul. Or les acteurs concernés ne sont toujours p...

Interdiction totale d'importation d'oiseaux sauvages par l'Union européenne et saisies douanières

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'interdiction d'importation des oiseaux sauvages depuis le mois d'octobre 2005. Initialement destinée à empêcher la propagation de la grippe aviaire, cette mesure a eu pour effet bénéfique de protéger les oiseaux sauvages contre un commerce massif et non durable en direct...

Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Mme Evelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des acteurs sociaux suite à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. En effet, le remplacement du Fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) soulève de nombreuses interrogations. Les...

Fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la publication du décret relatif au fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, daté du 16 juin 2005. En effet, il en résulte que le niveau de ressources de la plupart des travailleurs handicapés de CAT vont s'en trou...

Situation des mineurs face au rachat des logements du parc Arcelor

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des mineurs face au rachat des logements du parc Arcelor. Elle lui rappelle que, à l'heure actuelle, Bail Industrie vend ces logements, essentiellement occupés par des mineurs retraités ou leurs veuves, à une filiale de la Deutsche Bank. Elle lui rappelle également que, lors de son intervention du 3 ...

Situation des conjoints survivants

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des conjoints survivants. En effet, aux répercussions psychologiques s'ajoutent souvent de nombreux problèmes financiers, en particulier dans le cas des personnes touchées par le veuvage précoce. Ainsi, les jeunes veuves, qui souvent ne travaillent pas au moment du veuvage (soins au mari ou ...

Projet de rapprochement DRIRE-DIREN

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de rapprochement DRIRE-DIREN (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement - directions régionales de l'environnement). L'expérimentation lancée depuis octobre 2004 est arrivée à son terme et la fusion définitive des deux services devrait être forte...

Création d'un ordre infirmier

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d'organiser la profession infirmière en un « ordre infirmier ». En effet, le Gouvernement a maintes fois été interpellé par les associations et syndicats professionnels au sujet de la création d'un tel ordre mais cette demande a toujours été rejetée. Or ce rassemblement répond au besoin des ...

Déductibilité des cotisations de mutuelles santé des retraités

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de la déductibilité des cotisations des mutuelles santé des retraités. Alors que, pour les salariés, ces cotisations se trouvent déduites de leurs revenus, pour les retraités, par contre, il n'en est rien ; les mutuelles étant con...

Situation des agents de l'État sous statut CETE

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'amendement 139 présenté à l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. En effet, celui-ci a pour but de priver les agents non titulaires, sous statut CETE et dépendant du ministère de l'équipement, du droit au bénéfice de l'intégration da...

Publication des décrets concernant les assistantes maternelles employées par les crèches familiales

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le vote des décrets concernant le statut des assistantes maternelles de crèches familiales. A ce jour, seul le décret n° 2005-1772 du 30 septembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux est paru. Par contre, les assistantes mate...

Fonds de solidarité pour le logement : aide au maintien de la fourniture d'énergie pour les ménages à faibles ressources

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'aide au maintien de la fourniture d'énergie dont peuvent bénéficier les ménages à faibles ressources. Depuis le 1er janvier 2005, ces aides sont accordées dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département. Ce dispositif fait l'objet d'un nombre cro...

Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En effet, encore récemment les patients atteints d'une pathologie grave non invalidante pouvaient bénéficier d'horaires de sortie libres en accord avec le médec...

Situation des entreprises adaptées

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inquiétude des entreprises adaptées concernant leur avenir ainsi que celui de leurs salariés handicapés. Les entreprises adaptées ont acquis une place incontournable dans le dispositif de l'emploi des personnes handicapées. La récente loi n° 2005-102 du 11 fé...

Revalorisation des retraites du régime minier

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire revalorisation des pensions de retraite du régime minier. En effet, l'accord intervenu le 27 septembre 2001 entre le Gouvernement et trois syndicats a prévu une augmentation des pensions de 1,5 % pour l'ensemble du régime minier et une revalorisation sous forme de trimestres de pensions sup...

Incidences de la modification des critères d'attribution de l'aide à domicile

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification des critères d'attribution de l'aide à domicile, causée par les restrictions budgétaires de la CRAM. En effet, depuis le 1er avril 2005, l'âge de prise en charge des personnes dépendantes de niveau GIR 6 a été repoussé de dix-...

Programmation régionale de France 3

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'implique la restructuration des programmes de France 3, suite à la réduction de la plage horaire des informations régionales au profit d'un jeu télévisé. En effet, ce sont plus de deux heures et demie d'informations régionales par semaine qui disparaissent. Or l'information de p...

Remplacement des salariés en formation

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le système d'aide au remplacement des salariés partis en formation. Alors que le cadre législatif antérieur prévoyait une aide dans le cas des salariés partis en congé individuel de formation, le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 exclut toute aide en cette...

Situation des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de crise que connaissent actuellement les 133 associations MJC (maisons des jeunes et de la culture) de Meurthe-et-Moselle, et plus généralement l'ensemble des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Depuis 2002, nous assistons à un véritable désengagement de ...