Questions écrites d'Évelyne Didier

Gel des crédits de la CNDS

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation financière alarmante dans laquelle se trouve actuellement la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la CNDS, autorité administrative indépenda...

Retraite des anciens combattants

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos du budget consacré aux retraites des anciens combattants et des victimes de guerre dans le projet de loi de finances pour 2006. Certes, un amendement gouvernemental porte de 33 à 35 le nombre de points d'indice des PMI servant au calcul de la retraite du combattant, mats le report au 1er juillet 20...

Service public de surveillance des plages

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation inquiétante des maîtres nageurs sauveteurs (MNS/NS) fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité, pour qui le nombre de postes dégagés se trouve aujourd'hui limité. En effet, une politique budgétaire cloisonnée, de par le maintien à l'...

Effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'effectifs que rencontrent les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services ont pour missions de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à...

Financement public du secteur associatif

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution drastique du financement public du secteur associatif. Les fonds mis à disposition pour la formation des bénévoles pour les associations locales seraient divisés par deux par rapport aux années antérieures. En effet, le conseil de développement de la vie associative ne ...

Situation des associations d'insertion

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inquiétude des associations gérant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), quant à leur avenir. Dans le cadre de l'application de la loi de cohésion sociale et de la mise en place des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir...

Situation des retraités

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation alarmante des retraités qui, face à l'inquiétante dégradation de leur pouvoir d'achat, se retrouvent dans des conditions d'existence indignes de notre pays. En effet, la Semaine bleue, qui vient de s'achever, a permis une fois de plus de prendre conscience des insuffisances du système, notam...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour trois communes du canton de Vezelise

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les inondations du 13 janvier 2004 ont eu des conséquences graves dans de très nombreuses communes de Meurthe-et-Moselle. Bien que certaines localités aient déjà bénéficié de l'état de catastrophe naturelle, il reste à ce jour trois communes oubliées dans l...

Conditions de vente des logements des mineurs de fer

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la priorité accordée aux mineurs de fer et à leurs ayants droit lors de la vente des logements occupés par les agents des mines et leurs familles. Actuellement, dans le secteur ferrière, les pratiques de certains gestionnaires du parc immobilier minier montrent que ce droit n'est plus respecté. Ainsi, des mineur...

Gel des crédits accordés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir le gel d'une partie du budget accordé aux associations de jeunesse et d'éducation populaire. La réduction drastique de la ligne budgétaire votée par le Parlement en décembre dernier impliquerait, pour les associations nationales et têtes de réseaux...

Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la transposition en droit français et la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information ». Cette directive, en imposant une charge financière de plus aux univer...

Centres régionaux de la propriété forestière

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des centres régionaux de la propriété forestière en attente d'un renforcement de leurs effectifs. Le ministère de l'agriculture s'est engagé, lors de la présentation du budget 2004, à procéder à une mise en place de quatre-vingt neuf postes d'ingénieur et de technicien forestie...

Défense du régime minier

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme du régime minier qui modifie fondamentalement le mode de prise en charge des affiliés. Ce régime, né officiellement en 1946 après la seconde guerre mondiale, a permis la mise en place d'une sécurité sociale solidaire. Des engagements ont été pris vis-à-vis des mineurs car le gou...

Droit au logement gratuit pour les ayants droit des mineurs de fer

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le droit au logement gratuit pour les ayants droit des mineurs de fer. Au moment où l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) se met en place, ce droit, prévu à l'article 23 du statut des mineurs, semble être remis en cause. Elle rappelle, en effet, que l'article 2 du décret n° 2004-1466...

Dédommagement des propriétaires de terrains sur d'anciennes zones minières

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation de quelques propriétaires de terrains situés sur des anciennes zones d'exploitation minière. Elle lui cite l'exemple d'un propriétaire dont le terrain situé sur la commune de Giraumont était considéré, lors de son acquisition, comme...

Conséquences de la sécheresse de 2003

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de nombreuses communes qui n'ont pas encore été prises en compte pour la déclaration de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Si 2 270 communes ont d'ores et déjà été reconnues pour cet événement exceptionnel par les arrêtés int...

Conséquences du projet de réorganisation de la douane

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de réorganisation du réseau douanier de renseignement et de lutte contre la fraude. Le dispositif existant s'appuie aujourd'hui sur deux réseaux : une direction nationale, la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), basée à Paris, avec 10 échelons ...

Arriérés de salaires dus au personnel expatrié français de l'entreprise publique congolaise Gécamines

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontre le personnel expatrié français ayant travaillé dans l'entreprise minière publique congolaise Gécamines pour obtenir le versement d'arriérés de trente mois de salaires. En effet, l'entreprise publique Gécamines, qui fait aujourd'hui l'objet d'une restructuration, n'a toujours pas p...

Place de l'histoire et de la géographie dans le projet de loi sur l'école

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie. L'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) souhaite que ces deux disciplines soient reconnues dans le projet de loi d'orientation sur l'école, actuellement en préparation, par une mention ex...

Pensions dues par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les ressortissants français titulaires d'une pension vieillesse versée par la Caisse nationale de la sécurité sociale du Congo. En effet, ces pensionnés, revenus vivre en France, ne peuvent obtenir, malgré leurs nombreuses réclamations, le versement des pensions qui leur sont du...