Questions écrites d'Évelyne Didier

Créances de cantine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les impayés des frais scolaires et plus particulièrement sur les créances de cantine. En effet, nombre d'agents comptables dénoncent le fonctionnement des procédures dans les dossiers de surendettement, précisant que les impayés des frais scolaires ne sont pas considérés comme ...

Inquiétude des associations socio-judiciaires

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes manifestées par les associations socio-judiciaires quant aux difficultés que rencontre leur secteur d'activité. Dans le cadre des problématiques de sécurité, de la prévention de la délinquance et de la récidive, il est fondamental que ces associations puissent effectuer leurs missions d...

Entrepreneurs de travaux agricoles et hausse du prix du carburant

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix du carburant pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. En effet, la viabilité de leurs activités et de leurs emplois est menacée par le nouveau choc pétrolier dont elles sont victimes. Ces entreprises achètent du carburant payé comptant pour l...

Salaire annuel moyen de base (SAMB) des travailleurs frontaliers

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de calcul du salaire annuel moyen de base (SAMB) des travailleurs frontaliers, affiliés successivement à un régime de base français et à un régime étranger. En effet, ces conditions apparaissent discriminatoires puisque, depuis 1994, en application de la loi Balladu...

Médaille de la défense

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'attribution de la médaille de la défense. En effet, de nombreux engagés ont quitté le service avant la date de création de cette distinction et ne peuvent y prétendre. Certains ne bénéficieront ainsi jamais d'aucun titre de reconnaissance. Or, outre le fait de saluer les...

Inquiétude des communes forestières sinistrées par la tempête de 1999

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les communes forestières de Meurthe-et-Moselle sinistrées par la tempête de décembre 1999, suite à la lecture de la circulaire du 9 novembre 2007. En effet, cette dernière considère que le dispositif d'aide budgétaire exceptionnelle aux commun...

Récupération des participations forfaitaires

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le procédé actuel de récupération des participations forfaitaires concernant les consultations externes, réalisées dans les établissements hospitaliers depuis janvier 2005. Outre le fait que l'Assurance Maladie présente aux assurés sociaux des créances anciennes de ...

Écopastille verte

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences de l'instauration d'une taxe sur les véhicules polluants. En effet, une taxe qui s'appliquerait sans prendre en compte l'usage du véhicule, pénaliserait certaines catégories de la population qui sont dans l'obligation d'acheter de telles voi...

Avenir des employés de vie scolaire sous contrats aidés

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des employés de vie scolaire (EVS) sous contrats aidés. En effet, de nombreux établissements scolaires ont recruté du personnel sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV), dans le but d'apporter notamment une assistance administrative et une aide à la scol...

Crise arboricole

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la crise arboricole pour les exploitations fruitières de Lorraine. En effet, les distorsions de concurrence avec les autres pays s'ajoutant aux aléas climatiques augmentent le risque de disparition de cette filière. Déjà, les prix en 2007 ont baissé de 20% par rapport à 2006 ; quant ...

Rôle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les différentes menaces qui continuent de peser sur le maintien des droits des mineurs de fer, et notamment, sur leur droit au logement gratuit. Si l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) apparaît aujourd'hui comme l'outil le plus sûr et le plus efficace qui existe...

Situation de l'archéologie préventive

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la situation de l'archéologie préventive en France, et plus particulièrement, sur les difficultés actuelles de l'Inrap, établissement public de recherche qui assure plus de 90% des opérations d'archéologie préventive en France ; difficultés liées au manque d...

Plan d'alignement et PLU

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les dispositions de l'article R.126-1du code de l'urbanisme, et plus particulièrement sur les plans d'alignements approuvés, existants sur le territoire, qui doivent figurer en annexe d'un plan local d'urbanisme. Parmi ceux-ci, apparaissent les plans, souven...

Répartition des charges scolaires dans le cadre d'une garde alternée

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés soulevées par le développement de la garde alternée des enfants dont les parents sont séparés. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a facilité la garde alternée des enfants en cas de divorce, mais le code civil, da...

Situation des retraites agricoles

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles qui demandent, sur de nombreux points et à juste titre, une amélioration de leur retraite. Tout d'abord, le décret devant fixer le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) n'est toujours pas paru et cette publication tardive décale, de fait, son actuali...

Situation des orphelins de guerre

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et notamment sur les différents dispositifs de réparation les concernant qui, jusqu'à ce jour, n'ont pu régler tous les cas de manière équitable et lisible. Un accord de principe a été donné à travers le discours de M. le Président de la Républi...

Conséquences du décret n° 2007-199 pour la protection sociale des veuves

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2005 relatif à la carte d'assurance maladie qui modifie le code de la sécurité sociale en son article R. 161-5. En effet, celui-ci abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des prestations...

Suppression des postes de terrain à l'Office national des forêts

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des personnels des forêts quant à la planification de la suppression des postes de terrain à l'Office national des forêts. En effet, toutes les occasions semblent bonnes pour supprimer ces postes au profit du secteur consacré aux activités marchandes. Ainsi, dans la pratique, les agents de ...

Maintien de l'aide financière de l'État aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs pour 2007

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le maintien de l'aide financière, pour l'année 2007, des crédits budgétaires alloués en 2006 aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs et non consommés. En effet, pour aider ces entreprises à supporter les charges nouvelles dues au passage ...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « missions extérieures » à certaines catégories de personnel remplissant les conditions requises. Depuis janvier 2004, les réponses du ministère laissaient espérer un aboutissement favorable. Or, à ce jour, aucune avancée significative n'a eu lieu. Jus...