Questions écrites d'Évelyne Didier

Difficultés financières des associations d'animation et de développement du milieu rural

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les associations d'animation et de développement du milieu rural membres du CELAVAR. Les 30 000 associations locales regroupées au sein de ce réseau jouent un rôle important en matière d'animation rurale, ...

Redéploiement du service des douanes en Lorraine

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fortes inquiétudes des personnels de la direction régionale des douanes de Nancy, de leurs syndicats, ainsi que des entrepreneurs et des élus locaux, suite aux dispositions envisagées, dans le cadre de la réorganisation et du redéploiement du service des douanes en Lor...

Traduction des brevets

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets néfastes que la ratification du « protocole de Londres » aurait sur l'économie française par l'abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens. Ce protocole prévoit, en effet, que les brevets européens ne soient plus dorénavant rédigés qu...

Versement des APL

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement fixées par l'arrêté du 30 avril 2004. En effet, lorsque le montant de l'APL est inférieur à 24 euros, il n'est pas procédé à son versement. Ce seuil a été justifié par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieures et par le fait ...

Suppression du prêt à taux zéro

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des associations familiales, des organismes HLM et des professionnels du bâtiment à la suite de l'information dont ils ont eu connaissance concernant la suppression du prêt à taux zéro. Ce dispositif, utilisé par près d'un million de personnes depuis sa cr...

Formation des orthophonistes

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes que suscite l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le cursus licence-master-doctorat, En effet, le Gouvernement envisage de limiter le niveau de leur formation initiale à celui d'une licence professionnelle. Or, depuis 198...

Conditions de versement des retraites complémentaires

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés suscitées par le versement trimestriel de certaines retraites complémentaires, notamment pour les pensionnés modestes. En effet, une telle périodicité de versement leur pose des problèmes de trésorerie et peut déséquilibrer leur budget. Aussi, elle souhaiterait savoir si l...

Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. L'Association française des diabétiques dénonce une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques, En effet, les dispositions de ce décret prévoient de diminuer le taux de 100 % de rembou...

Régimes autonomes et spéciaux EDF et GDF et dispositions relatives au départ anticipé en retraite

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du départ anticipé en retraite des agents statutaires entrés tardivement à EDF dans le cadre de conventions autres que Charbonnages de France et ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans. En effet, par manque de dispositions adaptées, ces agents ...

Publication des décrets et arrêtés portant sur l'avortement médicamenteux en ville

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation inquiétante qui découle du retard d'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. En effet, les décrets et arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre intégrale de la législation n'ont toujours pas été pris e...

Régime fiscal des travailleurs frontaliers

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des frontaliers travaillant en Belgique, Actuellement, les 20 000 Français qui travaillent en Belgique paient l'impôt sur le revenu en France en vertu de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 qui permet aux frontaliers habitant dans un rayon de 20 kilomètres d...

Réduction des effectifs de l'éducation nationale en Lorraine

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les mesures préconisées lors du dernier comité technique paritaire de l'académie de Nancy-Metz. En effet, compte tenu des perspectives démographiques en Lorraine, les services du rectorat prévoient de supprimer près de 500 postes pour la rentrée 2004, 334 postes d'enseignants...

Suppression des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de circulaire du Premier ministre, daté du 21 novembre 2003, concernant « la réforme de l'administration territoriale de l'Etat - intégration des services régionaux en 9 directions - création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région » qui prévoit l'intégration des directions régionales et départ...

Situation de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH)

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH), première mutuelle française du monde de la santé et la quatrième mutuelle toutes catégories confondues, qui doit faire face, comme ses concurrentes, au désengagement du régime obligatoire de ...