Questions écrites d'Évelyne Didier

Liste complémentaire du concours de professeur des écoles

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question soulevée par les personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de professeur des écoles de l'académie Nancy-Metz. En effet, cette liste complémentaire permet de répondre aux besoins de l'académie, aux postes devenus vacants au cours de l'année scolaire. Or cette année, alors que les b...

Réglementation applicable aux personnes intervenant dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réglementation concernant les personnes intervenant dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La Fédération nationale d'associations d'aide et de services à domicile, ADESSA, constate que l'exigence de qualité n'est pas partagée par tous et q...

Domicile de l'enfant en garde alternée

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés soulevées par le développement de la garde alternée des enfants dont les parents sont séparés. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a facilité la garde alternée des enfants en cas de divorce, mais le code civil, dans son article 108-2, continue à p...

Frais de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un dysfonctionnement financier lié à la campagne de vaccination nationale contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) décidée par arrêté ministériel en date du 10 décembre 2008 et qui fixe les règles relatives à la fièvre catarrhale du mouton. En effet, l'État s'est engagé à subventionner 50 % des frais de ...

Création d'une cinquième branche de la sécurité sociale

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la création d'une cinquième branche de la protection sociale, annoncée par le Président de la République en juin 2007, pour prendre en charge la dépendance. Les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sont confrontées à une perte d'autonomie qui augmente au fu...

Avenir de l'hôpital Maillot de Briey

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'hôpital Maillot. En effet, elle s'inquiète des problèmes liés à une restructuration imposée, qui conduit malheureusement à des conditions de travail difficiles, à une réduction des effectifs et à une offre de soins en diminution sur le site de Briey. On semble être ici face à un double langage ...

Enfants intellectuellement précoces en milieu scolaire

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants intellectuellement précoces en milieu scolaire. En effet, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 reconnaît la précocité et prévoit « des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ». Une circulaire de 2007 mentionne ...

Police de proximité

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des communes face aux problèmes de petite délinquance. L'augmentation du phénomène, se caractérisant surtout par des dégradations diverses perpétrées sur le territoire communal, est en effet palpable dans des communes qui, pourtant, ne sont pas consi...

Délégués départementaux de l'éducation nationale et établissements publics d'enseignement primaire

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question soulevée par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sujet de la proposition de loi, déposée en octobre dernier à l'Assemblée nationale, relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, elle prévoit que ces établissements seront doté...

Exonération de la redevance audiovisuelle

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mesure qui vise à supprimer l'exonération de la redevance audiovisuelle accordée jusqu'ici aux personnes âgées les plus démunies. Il s'agit là d'une lourde atteinte au pouvoir d'achat de celles-ci. Or, cette catégorie de la population a besoin de la télévision qui reste, bie...

Plan maladies rares

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a constitué une étape essentielle pour les 4 millions de malades souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines. Il leur a notamment permis de briser le huit clos de l'invisibilité et...

Règles de majoration des allocations familiales

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles de majoration des allocations familiales, modifiées par le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2008. Depuis le 1er mai, une seule majoration (60,16€) est accordée aux familles, à partir de 14 ans, au lieu de deux auparavant (à partir 11 ...

Revalorisation des pensions des retraités

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les attentes manifestées par les retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales. En effet, ces derniers souhaitent une revalorisation de leurs pensions tenant compte de l'augmentation réelle des prix à la consommation dégradant leur pouvoir d'achat. C...

Mesure fiscale pour les monuments historiques

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes soulevées par le groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques et l'association La Demeure Historique, à propos d'un éventuel plafonnement des déductions fiscales pour les monuments historiques et les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés. En...

Annonces judiciaires et légales

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite de l'application de la directive européenne soumise prochainement au Parlement européen et visant à limiter aux professionnels l'information obligatoire sur la vie des entreprises, au détriment du grand public. Cette directive, dont l'objectif est d'alléger l...

Vaccination contre la fièvre catarrhale ovine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les tarifs de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine. En effet, une campagne de vaccination a été lancée dès avril 2008 pour répondre aux lourds dommages causés par cette maladie dans un grand nombre d'élevages français et notamment en Meurthe-et-Moselle. Cependant, malgré la participation de l'U...

Aide à domicile

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% des salariés, pour la plupart des personnes diplômées, dont le sala...

Contrats aidés

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la diminution drastique des contrats aidés. En effet, une telle mesure pénalise les associations qui oeuvrent à l'insertion des personnes les plus fragiles, au risque même de voir disparaître certaines de ces organisations. Pour elles, le contrat aidé est un véritable o...

Communautés de communes et indemnités de fonction

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le code général des collectivités territoriales qui ne permet pas aux communautés de communes de verser des indemnités de fonction à des conseillers délégués alors que les autres intercommunalités à fiscalité propre en ont la possibilité. Cette disposition empêche la communauté...

Pension de réversion des fonctionnaires

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la pension de réversion des fonctionnaires. En effet, le gouvernement semble prévoir la revalorisation des pensions de réversion du secteur privé, en précisant que, « pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée p...