Questions écrites d'Évelyne Didier

Situation de la DGCCRF

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques a débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a vu son éclatement entre d...

Facturation de production d'énergie propre

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de certains particuliers qui ont investi dans une installation de production d'énergie propre et qui se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée. En effet, EDF OA ne peut rédiger leurs contrats d'achat suite à la décis...

Réseau lorrain d'insuffisance cardiaque ICALOR

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du réseau lorrain d'insuffisance cardiaque, ICALOR. Cette association est née d'un regroupement entre professionnels qui a comme objectifs la prise en charge des insuffisants cardiaques en Lorraine, la diminution de la morbi-mortalité et des ré-hospitalisations et l'amélioration de la q...

Diplôme d'orthophoniste

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master. En effet, alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme à ce grade, l'ensemble des composantes de la profession attend aujourd'hui que le Gouverneme...

Situation de l'AFPA

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Plus important organisme de formation professionnelle, l'AFPA se trouve dans une situation très préoccupante alors même que le nombre de chômeurs ne cesse d'augmenter. Dep...

Programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des associations caritatives devant la refonte complète du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet aujourd'hui d'apporter une aide alimentaire à plus de 18 millions d'Européens. Dans le département de la Meurthe-et-Moselle, le Secours populair...

Automédication

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Cette enquête avait pour but de vérifier le respect par les officines de leu...

Aliénation des usoirs

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des interrogations relatives à l'aliénation des usoirs. Dans le Journal officiel du 16 octobre 2008, le ministère de l'intérieur avait bien voulu préciser les dispositions préalables que doivent respecter les communes qui souhaitent procéder à la vente d'un usoir communal. Il indiquait notamment que, suite à la prochain...

Redevance incitative

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incidence qu'a la redevance incitative sur la dotation des communes et communautés de communes. En effet, aujourd'hui de plus en plus de communes appliquent la redevance incitative, démarche s'inscrivant pleinement dans le cadre du Grenelle de l'environnement en engageant une importante réduction des t...

Crédit à la consommation

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy et environs a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 demandes de...

Travaux d'enfouissement des réseaux telecom

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en charge des travaux d'enfouissement des réseaux télécom. En effet, il se trouve que des communes réalisent des travaux de dissimulation de réseaux de téléphonie pour lesquels France Télécom a stoppé volontairement toute participation, et ce malgré l'accord cadre dépar...

Revalorisation des retraites

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des retraités et veuves, concernant notamment la revalorisation des pensions de retraite. La nouvelle situation politique leur apporte en effet l'espoir d'être entendus et de voir enfin leur pouvoir d'achat revenir à la hausse. Les réformes engagées depuis près de vingt ans ont ...

Pollution au Nigeria

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'exploitation pétrolière et ses conséquences dans le pays Ogoni situé dans la région sud du Nigeria. Depuis plus d'un demi-siècle, les compagnies pétrolières opérant dans le delta du Niger ont déversé quelques 13 millions de barils de pétrole soit l'équivalent de 7 000 marées....

Avenir des RASED

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause de l'existence des RASED (Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), alors même que la part des élèves en grande difficulté scolaire ne cesse de s'accroître. En effet, le ministère annonce le retrait de 14 000 nouveaux postes à la rentrée...

Conséquences de la refonte de la directive européenne sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la refonte de la directive européenne sur le temps de travail, et notamment sur ses conséquences pour les sapeurs-pompiers. D'une part serait menacé le régime de garde de 24 heures des pompiers professionnels ; d'autre part, l'activité des pompiers volontaires serait quant à elle assimilée à un t...

Suppression de postes à l'Office national des forêts

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des personnels de l'Office national des forêts (ONF) au sujet du nouveau contrat de plan 2012-2016, signé entre l'État et l'ONF, et qui prévoit une suppression importante de postes. Cette suppression croissante de ...

Financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de financement des projets d'investissement des parcs naturels régionaux. En effet, l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit que la participation minimale du maître d'ouvrage à une opé...

Fermeture du service d'aide à domicile spécialisé à destination d'enfant autistes

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fermeture du service d'aide à domicile spécialisé, à destination d'enfants autistes, de l'association Garde de Nancy. Rappelons avant toute chose que le Premier ministre a consacré l'autisme grande cause nationale 2012 et que l'État français se flatte de contribuer à la mobilisation face à ce...

Évaluation environnementale des chartes des parcs naturels régionaux

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret soumettant les chartes des parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale. Rappelons, avant toute chose, que l'un des premiers objectifs de ces chartes est de protéger le patrimoine naturel, culturel et paysager. De c...

Arrêt de commercialisation du médicament Phosphoneuros

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un traitement médicamenteux, le phosphoneuros, utilisé dans le cadre d'une maladie rare et dont le laboratoire a arrêté la commercialisation le 14 octobre 2011. Ce médicament est utilisé afin de traiter les malades, et spécialement les enfants, atteints de rachitisme vitamino-résistant hypophosp...