Questions écrites d'Évelyne Didier

Difficultés et désespoir des agriculteurs

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation d'extrême précarité que connaissent certains agriculteurs et sur le désespoir qui les entraîne à commettre l'irréparable : le suicide. En effet, confrontés à de nombreuses difficultés comme, rappelons-le, des conditions de t...

Bonification de retraite des personnels techniques des réseaux et infrastructures

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures (routes, voies navigables et ports maritimes), et plus particulièrement sur l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de service pour ces personnels. En effet, les ...

Réforme des retraites et statut général de la fonction publique d'État

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des retraites. Le comité de liaison des retraités considère ce débat comme un véritable choix de société et, en qualité de représentants des retraités de la direction générale des finances publiques, il défend ardemment le statut général de la fonction publique d'État ...

Promotion des déportés, internés et patriotes résistants à l'Occupation

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la promotion des déportés, internés et patriotes résistants à l'Occupation (PRO) dans les ordres nationaux. Chaque année, des déportés, des internés, des PRO disparaissent ; leurs rangs s'éclaircissent inexorablement, sans qu'ils aient reçu l'hommage de la Nation reconnaissante par une nominati...

Projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui inquiète les fédérations et les associations sportives. L'une des dispositions de ce décret prévoit la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives, ce qui conduirait, à court terme, à la disparition des structure...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, le Gouvernement a décidé de ne pas faire inscrire dans le budget de l'État pour 2011 les financements nécessaires au maintien de cette allocation. Seul le financement des formation...

Moyens mis à disposition des DDT

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens mis à disposition des DDT (directions départementales des territoires) afin de mener à bien leurs missions. En effet, en Meurthe-et-Moselle, les élus constatent des difficultés qui se font de plus en plus grandes, l'instruction des dossiers ...

Conséquences de la mise en place de la CAMIEG

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en place de la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG), en 2007. Niant le rôle de proximité de la caisse et prônant la centralisation, le décret instituant la CAMIEG a été publié le 30 mars 2007 pour une application imposée au 1er avril 2007. Du j...

Revalorisation des pensions

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications du Pôle des retraités de la fonction publique concernant la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue, chaque année, sur...

Fruits et légumes : accords de coopération commerciale

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-874 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, celle-ci prévoit, dans son article 14, la suppression pour les fruits et légumes des remises, rabais et ristournes (3R). O...

Revalorisation des pensions de retraite

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications du pôle des retraités de la fonction publique concernant la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue, chaque année, sur la base de l'indice ...

Campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce décret fixe les modalités d'attribution de cette campagne, avec pour base la reconnaissance du caractère de guerre des opérations d'AFN ...

Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats solidaires et responsables proposés par les complémentaires santé, qui seront bientôt partiellement assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) au taux de 3,5 %. En effet, les acteurs du secteur, notamment la Mutualité Française Lorraine, s'opposent à ce projet...

Revendications des contrôleurs du travail

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications des contrôleurs du travail. Corps charnière de l'inspection du travail, les contrôleurs du travail sont actuellement classés en catégorie B+ ou dite en CII (catégorie indiciaire intermédiaire avec recrutement bac +2), classement obtenu en 2003 pour permettre un...

Délai de paiement fixé par EDF aux collectivités territoriales

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales. En effet, EDF impose les mêmes délais que pour les particuliers, sans tenir compte de la spécificité des collectivités, et applique des pénalités baptisées « frais de gestion ». L'ent...

Frais et mobilité bancaires

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d'une enquête de l'UFC-Que choisir Nancy et environs sur cette question démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles aux clients souhai...

Avantages fiscaux accordés aux anciens combattants

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice de cette demi-part n'est pas cumulable lorsque l'intéressé est marié à une personne handicapée, alors même que deux pers...

Réforme du lycée

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée annoncée pour la rentrée 2010. En effet, celle-ci suscite inquiétudes et mécontentement de la part des personnels d'éducation et enseignants. Dictée par les restrictions budgétaires, elle impose aux établissements une mise en concurrence et une gestion de la pénurie des moyens : moyens dist...

Fonctionnement de l'association Alisés de Briey (54)

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de l'absence de convention et de versement de fonds liés au fonctionnement des services d'urgence de l'association pour un lien social et des espaces solidaires (Alisés) de Briey (54). Cette association a pour objet l'orientation, l'accueil, la réinsertion sociale des adultes...

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le Président de la République s'était engagé à améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son quinquennat. Lors de l'assemblée...