Questions écrites d'Évelyne Didier

Traitement des autorisations d'urbanisme au niveau des communautés de communes

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le traitement des autorisations d'urbanisme au niveau des communautés de communes. Parmi de nombreuses mesures annoncées, l'État, pour des raisons budgétaires, a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2015, l'appui aux communes de moins de 10 000 habitants actuellemen...

Protection des blasons communaux

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réglementation encadrant la reconnaissance et l'utilisation des blasons communaux. En application de la loi du 5 avril 1884, les communes disposent de la souveraineté totale en matière d'armoiries. La délibération du conseil municipal qui en accepte la composition est l'acte officiel par lequel...

Attribution de la fraction bourg-centre

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le versement de la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale, elle-même intégrée à la dotation globale de fonctionnement, dont bénéficient les communes chefs-lieux de canton. Elle souhaite savoir quelles sont les communes de Meurthe-et-Moselle actuellement éligib...

Revendications des anciens combattants pour le budget 2015

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes et revendications des anciens combattants concernant le budget 2015. En effet, si des associations comme l'association du Jarnisy des anciens combattants d'Afrique du nord (Ajac-AFN) saluent certaines mesures gouvernementales comme...

Mesures agroenvironnementales et climatiques « polyculture-élevage » en Lorraine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) « système polyculture-élevage » et leur impact sur la région Lorraine. Celle-ci se caractérise, en effet, par des exploitations de relative grande taille tendant vers la polyculture-élevage à 80...

Avenir de l'université et de la recherche

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation problématique de la recherche publique en France. En effet, le constat que l'on peut faire aujourd'hui est alarmant. La France ne consacre que 2,25 % de son produit intérieur brut (PIB) à la recherche et au développement (dont 0,7 % seulement pour l...

Modalités d'application du minimum de ressources en MAS

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du minimum de ressources en maisons d'accueil spécialisées (MAS). En effet, depuis le 1er janvier 2010, l'application du forfait journalier hospitalier aux personnes handicapées accueillies en MAS conduit à un minimum de ressources garanti égal à 30 % du montant mensuel...

Assurance vieillesse pour les personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant handicapé

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'injustice face à certains droits comme l'assurance vieillesse pour des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. Les difficultés rencontrées dans ce long parcours, comme le manque de places, les disparités géographiques en term...

Clause « de revoyure » pour les éco-emballages

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la clause de revoyure concernant la filière « emballages » qui aurait dû intervenir pour le 1er janvier 2013 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien aux collectivités. Une telle mesure devait venir en effet compenser la sous-évaluation actuelle du dispositif, l'a...

Restriction du délai de transmission des procès-verbaux des garde-chasses particuliers

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences sur l'action des garde-chasses particuliers de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement qui a restreint le délai de tra...

Budget du fonds de soutien à l'expression radiophonique

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant l'évolution du budget accordé au fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds de soutien a pour objet, depuis l'origine, de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication s...

Situation de la FFMJC

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve la Fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC). En effet, la FFMJC est en redressement judiciaire depuis le jugement du 22 mars 2012 du tribunal de grande instance de Paris. Son a...

Réorganisation de RTE

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réorganisation de RTE (Réseau de transport d'électricité). Le choix est fait d'organiser l'entreprise autour de quatre « filières métiers » nationales, impliquant la centralisation des pouvoirs et des capacités décisionnelles au niveau de la direction générale. Or, l'impact de...

Réforme des rythmes scolaires

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Cette dernière était attendue et suscitait de vives espérances pour le corps enseignant comme pour les parents, qui souhaitent depuis longtemps un vrai débat et des mesures visant à favoriser véritablement le rythme de vie des enfants et leur bien-être. Or,...

Déchets à radioactivité naturelle renforcée

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'admission des déchets à radioactivité naturelle renforcée dans les décharges ISDND (installations de stockage des déchets non dangereux). En effet, suite à la circulaire du 25 juillet 2006 relative aux installations classées et à l'acceptation de déchets à radio...

Maintien et pérennisation de la ligne ferroviaire Châlons-Verdun-Conflans-Metz

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les vives inquiétudes relatives à l'avenir de la ligne ferroviaire Verdun-Châlons en Champagne. Malgré son utilité, cette ligne 5 est régulièrement menacée de fermeture. Cette ligne est nécessaire au dés...

Droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet, la réglementation en vigueur conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période ...

Suppression d'emplois d'assistant d'éducation dans l'académie de Nancy-Metz

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 120 emplois d'assistant d'éducation (AED) dans l'académie de Nancy-Metz à la rentrée 2013. Dans la région lorraine déjà fortement impactée par la situation économique, la réponse aux difficultés sociales de plus en plus présentes ne peut être une diminution de l'effort consacré à la vie scola...

Valeur du point de la convention collective 66

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la valeur du point de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite convention collective de 1966). En effet, depuis l'avenant n° 321 du 1er juin 2010, la valeur du point n'a plus été augmentée, en dépit ...

Situation des salariés chez SNET-E.ON

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la SNET- E.ON, fournisseur de services énergétiques de gaz et d'électricité. Le groupe E.ON a annoncé la fermeture de cinq des sept centrales thermiques de la SNET qu'il exploite en France. Cette décision pose un problème en termes de politique industrielle e...