Questions d'Évelyne Didier

Déductibilité des cotisations de mutuelles santé des retraités

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de la déductibilité des cotisations des mutuelles santé des retraités. Alors que, pour les salariés, ces cotisations se trouvent déduites de leurs revenus, pour les retraités, par contre, il n'en est rien ; les mutuelles étant con...

Situation des agents de l'État sous statut CETE

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'amendement 139 présenté à l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. En effet, celui-ci a pour but de priver les agents non titulaires, sous statut CETE et dépendant du ministère de l'équipement, du droit au bénéfice de l'intégration da...

Publication des décrets concernant les assistantes maternelles employées par les crèches familiales

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le vote des décrets concernant le statut des assistantes maternelles de crèches familiales. A ce jour, seul le décret n° 2005-1772 du 30 septembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux est paru. Par contre, les assistantes mate...

Fonds de solidarité pour le logement : aide au maintien de la fourniture d'énergie pour les ménages à faibles ressources

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'aide au maintien de la fourniture d'énergie dont peuvent bénéficier les ménages à faibles ressources. Depuis le 1er janvier 2005, ces aides sont accordées dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département. Ce dispositif fait l'objet d'un nombre cro...

Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En effet, encore récemment les patients atteints d'une pathologie grave non invalidante pouvaient bénéficier d'horaires de sortie libres en accord avec le médec...

Situation des entreprises adaptées

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inquiétude des entreprises adaptées concernant leur avenir ainsi que celui de leurs salariés handicapés. Les entreprises adaptées ont acquis une place incontournable dans le dispositif de l'emploi des personnes handicapées. La récente loi n° 2005-102 du 11 fé...

Revalorisation des retraites du régime minier

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire revalorisation des pensions de retraite du régime minier. En effet, l'accord intervenu le 27 septembre 2001 entre le Gouvernement et trois syndicats a prévu une augmentation des pensions de 1,5 % pour l'ensemble du régime minier et une revalorisation sous forme de trimestres de pensions sup...

Incidences de la modification des critères d'attribution de l'aide à domicile

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification des critères d'attribution de l'aide à domicile, causée par les restrictions budgétaires de la CRAM. En effet, depuis le 1er avril 2005, l'âge de prise en charge des personnes dépendantes de niveau GIR 6 a été repoussé de dix-...

Programmation régionale de France 3

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'implique la restructuration des programmes de France 3, suite à la réduction de la plage horaire des informations régionales au profit d'un jeu télévisé. En effet, ce sont plus de deux heures et demie d'informations régionales par semaine qui disparaissent. Or l'information de p...

Remplacement des salariés en formation

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le système d'aide au remplacement des salariés partis en formation. Alors que le cadre législatif antérieur prévoyait une aide dans le cas des salariés partis en congé individuel de formation, le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 exclut toute aide en cette...

Situation des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de crise que connaissent actuellement les 133 associations MJC (maisons des jeunes et de la culture) de Meurthe-et-Moselle, et plus généralement l'ensemble des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Depuis 2002, nous assistons à un véritable désengagement de ...

Bénéfices des grandes entreprises

Mme Évelyne Didier. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Cette séance de questions d'actualité au Gouvernement se déroule le jour même où nous commençons l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des chances. Ce projet de loi, dont le titre trompeur sonne comme un slogan publicitaire, contient des mesures de ré...

Gel des crédits de la CNDS

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation financière alarmante dans laquelle se trouve actuellement la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la CNDS, autorité administrative indépenda...

Retraite des anciens combattants

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos du budget consacré aux retraites des anciens combattants et des victimes de guerre dans le projet de loi de finances pour 2006. Certes, un amendement gouvernemental porte de 33 à 35 le nombre de points d'indice des PMI servant au calcul de la retraite du combattant, mats le report au 1er juillet 20...

Service public de surveillance des plages

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation inquiétante des maîtres nageurs sauveteurs (MNS/NS) fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité, pour qui le nombre de postes dégagés se trouve aujourd'hui limité. En effet, une politique budgétaire cloisonnée, de par le maintien à l'...

Effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'effectifs que rencontrent les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services ont pour missions de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à...

Financement public du secteur associatif

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution drastique du financement public du secteur associatif. Les fonds mis à disposition pour la formation des bénévoles pour les associations locales seraient divisés par deux par rapport aux années antérieures. En effet, le conseil de développement de la vie associative ne ...

Situation des associations d'insertion

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inquiétude des associations gérant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), quant à leur avenir. Dans le cadre de l'application de la loi de cohésion sociale et de la mise en place des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir...

Situation des retraités

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation alarmante des retraités qui, face à l'inquiétante dégradation de leur pouvoir d'achat, se retrouvent dans des conditions d'existence indignes de notre pays. En effet, la Semaine bleue, qui vient de s'achever, a permis une fois de plus de prendre conscience des insuffisances du système, notam...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour trois communes du canton de Vezelise

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les inondations du 13 janvier 2004 ont eu des conséquences graves dans de très nombreuses communes de Meurthe-et-Moselle. Bien que certaines localités aient déjà bénéficié de l'état de catastrophe naturelle, il reste à ce jour trois communes oubliées dans l...