Questions d'Évelyne Didier

Régimes autonomes et spéciaux EDF et GDF et dispositions relatives au départ anticipé en retraite

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du départ anticipé en retraite des agents statutaires entrés tardivement à EDF dans le cadre de conventions autres que Charbonnages de France et ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans. En effet, par manque de dispositions adaptées, ces agents ...

Publication des décrets et arrêtés portant sur l'avortement médicamenteux en ville

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation inquiétante qui découle du retard d'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. En effet, les décrets et arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre intégrale de la législation n'ont toujours pas été pris e...

Régime fiscal des travailleurs frontaliers

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des frontaliers travaillant en Belgique, Actuellement, les 20 000 Français qui travaillent en Belgique paient l'impôt sur le revenu en France en vertu de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 qui permet aux frontaliers habitant dans un rayon de 20 kilomètres d...

Réduction des effectifs de l'éducation nationale en Lorraine

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les mesures préconisées lors du dernier comité technique paritaire de l'académie de Nancy-Metz. En effet, compte tenu des perspectives démographiques en Lorraine, les services du rectorat prévoient de supprimer près de 500 postes pour la rentrée 2004, 334 postes d'enseignants...

Suppression des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de circulaire du Premier ministre, daté du 21 novembre 2003, concernant « la réforme de l'administration territoriale de l'Etat - intégration des services régionaux en 9 directions - création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région » qui prévoit l'intégration des directions régionales et départ...

Situation de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH)

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH), première mutuelle française du monde de la santé et la quatrième mutuelle toutes catégories confondues, qui doit faire face, comme ses concurrentes, au désengagement du régime obligatoire de ...