Questions d'Évelyne Didier

Conditions de vente des logements des mineurs de fer

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la priorité accordée aux mineurs de fer et à leurs ayants droit lors de la vente des logements occupés par les agents des mines et leurs familles. Actuellement, dans le secteur ferrière, les pratiques de certains gestionnaires du parc immobilier minier montrent que ce droit n'est plus respecté. Ainsi, des mineur...

Gel des crédits accordés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir le gel d'une partie du budget accordé aux associations de jeunesse et d'éducation populaire. La réduction drastique de la ligne budgétaire votée par le Parlement en décembre dernier impliquerait, pour les associations nationales et têtes de réseaux...

Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la transposition en droit français et la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information ». Cette directive, en imposant une charge financière de plus aux univer...

Centres régionaux de la propriété forestière

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des centres régionaux de la propriété forestière en attente d'un renforcement de leurs effectifs. Le ministère de l'agriculture s'est engagé, lors de la présentation du budget 2004, à procéder à une mise en place de quatre-vingt neuf postes d'ingénieur et de technicien forestie...

Défense du régime minier

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme du régime minier qui modifie fondamentalement le mode de prise en charge des affiliés. Ce régime, né officiellement en 1946 après la seconde guerre mondiale, a permis la mise en place d'une sécurité sociale solidaire. Des engagements ont été pris vis-à-vis des mineurs car le gou...

Droit au logement gratuit pour les ayants droit des mineurs de fer

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le droit au logement gratuit pour les ayants droit des mineurs de fer. Au moment où l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) se met en place, ce droit, prévu à l'article 23 du statut des mineurs, semble être remis en cause. Elle rappelle, en effet, que l'article 2 du décret n° 2004-1466...

Dédommagement des propriétaires de terrains sur d'anciennes zones minières

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation de quelques propriétaires de terrains situés sur des anciennes zones d'exploitation minière. Elle lui cite l'exemple d'un propriétaire dont le terrain situé sur la commune de Giraumont était considéré, lors de son acquisition, comme...

Conséquences de la sécheresse de 2003

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de nombreuses communes qui n'ont pas encore été prises en compte pour la déclaration de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Si 2 270 communes ont d'ores et déjà été reconnues pour cet événement exceptionnel par les arrêtés int...

Conséquences du projet de réorganisation de la douane

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de réorganisation du réseau douanier de renseignement et de lutte contre la fraude. Le dispositif existant s'appuie aujourd'hui sur deux réseaux : une direction nationale, la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), basée à Paris, avec 10 échelons ...

Arriérés de salaires dus au personnel expatrié français de l'entreprise publique congolaise Gécamines

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontre le personnel expatrié français ayant travaillé dans l'entreprise minière publique congolaise Gécamines pour obtenir le versement d'arriérés de trente mois de salaires. En effet, l'entreprise publique Gécamines, qui fait aujourd'hui l'objet d'une restructuration, n'a toujours pas p...

Place de l'histoire et de la géographie dans le projet de loi sur l'école

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie. L'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) souhaite que ces deux disciplines soient reconnues dans le projet de loi d'orientation sur l'école, actuellement en préparation, par une mention ex...

Pensions dues par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les ressortissants français titulaires d'une pension vieillesse versée par la Caisse nationale de la sécurité sociale du Congo. En effet, ces pensionnés, revenus vivre en France, ne peuvent obtenir, malgré leurs nombreuses réclamations, le versement des pensions qui leur sont du...

Difficultés financières des associations d'animation et de développement du milieu rural

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les associations d'animation et de développement du milieu rural membres du CELAVAR. Les 30 000 associations locales regroupées au sein de ce réseau jouent un rôle important en matière d'animation rurale, ...

Redéploiement du service des douanes en Lorraine

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fortes inquiétudes des personnels de la direction régionale des douanes de Nancy, de leurs syndicats, ainsi que des entrepreneurs et des élus locaux, suite aux dispositions envisagées, dans le cadre de la réorganisation et du redéploiement du service des douanes en Lor...

Traduction des brevets

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets néfastes que la ratification du « protocole de Londres » aurait sur l'économie française par l'abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens. Ce protocole prévoit, en effet, que les brevets européens ne soient plus dorénavant rédigés qu...

Versement des APL

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement fixées par l'arrêté du 30 avril 2004. En effet, lorsque le montant de l'APL est inférieur à 24 euros, il n'est pas procédé à son versement. Ce seuil a été justifié par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieures et par le fait ...

Suppression du prêt à taux zéro

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des associations familiales, des organismes HLM et des professionnels du bâtiment à la suite de l'information dont ils ont eu connaissance concernant la suppression du prêt à taux zéro. Ce dispositif, utilisé par près d'un million de personnes depuis sa cr...

Formation des orthophonistes

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes que suscite l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le cursus licence-master-doctorat, En effet, le Gouvernement envisage de limiter le niveau de leur formation initiale à celui d'une licence professionnelle. Or, depuis 198...

Conditions de versement des retraites complémentaires

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés suscitées par le versement trimestriel de certaines retraites complémentaires, notamment pour les pensionnés modestes. En effet, une telle périodicité de versement leur pose des problèmes de trésorerie et peut déséquilibrer leur budget. Aussi, elle souhaiterait savoir si l...

Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. L'Association française des diabétiques dénonce une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques, En effet, les dispositions de ce décret prévoient de diminuer le taux de 100 % de rembou...