Questions d'Évelyne Didier

Rôle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les différentes menaces qui continuent de peser sur le maintien des droits des mineurs de fer, et notamment, sur leur droit au logement gratuit. Si l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) apparaît aujourd'hui comme l'outil le plus sûr et le plus efficace qui existe...

Situation de l'archéologie préventive

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la situation de l'archéologie préventive en France, et plus particulièrement, sur les difficultés actuelles de l'Inrap, établissement public de recherche qui assure plus de 90% des opérations d'archéologie préventive en France ; difficultés liées au manque d...

Plan d'alignement et PLU

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les dispositions de l'article R.126-1du code de l'urbanisme, et plus particulièrement sur les plans d'alignements approuvés, existants sur le territoire, qui doivent figurer en annexe d'un plan local d'urbanisme. Parmi ceux-ci, apparaissent les plans, souven...

Répartition des charges scolaires dans le cadre d'une garde alternée

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés soulevées par le développement de la garde alternée des enfants dont les parents sont séparés. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a facilité la garde alternée des enfants en cas de divorce, mais le code civil, da...

Mittal

Mme Évelyne Didier. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Le bassin d'emploi de la Lorraine subit à nouveau des coups très rudes : le site de Gandrange et ses 995 emplois directs sont menacés et le groupe Michelin veut fermer son usine de Toul, forte de 826 salariés. Avec l'usine d'Arcelor-Mittal, quarante entreprises sous-traitantes p...

Situation des retraites agricoles

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles qui demandent, sur de nombreux points et à juste titre, une amélioration de leur retraite. Tout d'abord, le décret devant fixer le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) n'est toujours pas paru et cette publication tardive décale, de fait, son actuali...

Situation des orphelins de guerre

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et notamment sur les différents dispositifs de réparation les concernant qui, jusqu'à ce jour, n'ont pu régler tous les cas de manière équitable et lisible. Un accord de principe a été donné à travers le discours de M. le Président de la Républi...

Conséquences du décret n° 2007-199 pour la protection sociale des veuves

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2005 relatif à la carte d'assurance maladie qui modifie le code de la sécurité sociale en son article R. 161-5. En effet, celui-ci abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des prestations...

Suppression des postes de terrain à l'Office national des forêts

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des personnels des forêts quant à la planification de la suppression des postes de terrain à l'Office national des forêts. En effet, toutes les occasions semblent bonnes pour supprimer ces postes au profit du secteur consacré aux activités marchandes. Ainsi, dans la pratique, les agents de ...

Maintien de l'aide financière de l'État aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs pour 2007

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le maintien de l'aide financière, pour l'année 2007, des crédits budgétaires alloués en 2006 aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs et non consommés. En effet, pour aider ces entreprises à supporter les charges nouvelles dues au passage ...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « missions extérieures » à certaines catégories de personnel remplissant les conditions requises. Depuis janvier 2004, les réponses du ministère laissaient espérer un aboutissement favorable. Or, à ce jour, aucune avancée significative n'a eu lieu. Jus...

Reconnaissance de la natation comme activité s'exerçant dans un environnement spécifique

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ta reconnaissance de la natation comme activité s'exerçant dans un environnement spécifique. En effet, le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 remplace l'appellation « activité à risques » par « activité s'exerçant dans un environnement spécifique » et reconnaît dans cette catégori...

Choix d'implantation du CIGT en Lorraine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la fermeture éventuelle du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) de Champigneulles. En effet, à ce jour, il existe deux CIGT en Lorraine, mais la réorganisation des services de l'Etat prévoit de n'en conserver qu'un seul. Or les acteurs concernés ne sont toujours p...

Interdiction totale d'importation d'oiseaux sauvages par l'Union européenne et saisies douanières

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'interdiction d'importation des oiseaux sauvages depuis le mois d'octobre 2005. Initialement destinée à empêcher la propagation de la grippe aviaire, cette mesure a eu pour effet bénéfique de protéger les oiseaux sauvages contre un commerce massif et non durable en direct...

Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Mme Evelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des acteurs sociaux suite à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. En effet, le remplacement du Fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) soulève de nombreuses interrogations. Les...

Fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la publication du décret relatif au fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, daté du 16 juin 2005. En effet, il en résulte que le niveau de ressources de la plupart des travailleurs handicapés de CAT vont s'en trou...

Situation des mineurs face au rachat des logements du parc Arcelor

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des mineurs face au rachat des logements du parc Arcelor. Elle lui rappelle que, à l'heure actuelle, Bail Industrie vend ces logements, essentiellement occupés par des mineurs retraités ou leurs veuves, à une filiale de la Deutsche Bank. Elle lui rappelle également que, lors de son intervention du 3 ...

Situation des conjoints survivants

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des conjoints survivants. En effet, aux répercussions psychologiques s'ajoutent souvent de nombreux problèmes financiers, en particulier dans le cas des personnes touchées par le veuvage précoce. Ainsi, les jeunes veuves, qui souvent ne travaillent pas au moment du veuvage (soins au mari ou ...

Projet de rapprochement DRIRE-DIREN

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de rapprochement DRIRE-DIREN (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement - directions régionales de l'environnement). L'expérimentation lancée depuis octobre 2004 est arrivée à son terme et la fusion définitive des deux services devrait être forte...

Création d'un ordre infirmier

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d'organiser la profession infirmière en un « ordre infirmier ». En effet, le Gouvernement a maintes fois été interpellé par les associations et syndicats professionnels au sujet de la création d'un tel ordre mais cette demande a toujours été rejetée. Or ce rassemblement répond au besoin des ...