Financement de la sécurité sociale pour 2021

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1 er juin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépen...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « et 4° de l'article L. 722-1 », sont r...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2021, un rapport visant à évaluer la situation et la prise en charge des Français établis hors de France lors de leur retour sur le territoire national à la suite de la pandémie mondiale. Il étudie la possibilité d'exonére...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fo...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire d'un rapport, le 1 er septembre 2021, rédigé par un organe indépendant, spécialement créé à cet effet, portant sur l'efficacité globale des thérapeut...

Alinéa 6, première phrase 1° Remplacer les mots : financement de la par les mots : financement et au pilotage d’une politique de 2° Après les mots : perte d’autonomie insérer les mots : et de lutte contre l’isolement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de la prévention, véritable partie intégran...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité est maintenue. La retenue suppléme...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « celle », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « de Paris. » Exposé sommaire : Pour la prise en charge et le suivi du handicap à l’étranger, les Français établis hors de France doivent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « à l’exception de ceux touchés par la catégorie de personnes mentionnée au I ter du même article L. 136-6 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finan...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « à l’exception de ceux touchés par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136-6 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finan...