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Amendement N° 259 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Lefèvre, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero, Bellurot, MM. Daniel Laurent, Brisson, Mmes Jacques, Puissat, Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mmes Frédérique Gerbaud, Micouleau, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bacci, Vogel, Mme Dumont, MM. Frassa, Chatillon, Calvet, Grosperrin, Mmes Deromedi, Richer, M. Charon, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Cuypers, Longuet, Mme Canayer, M. Husson, Mme Drexler, MM. Laménie, Genet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Henri Leroy, Piednoir, Rapin, Mmes Chain-Larché, Renaud-Garabedian, de Cidrac.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quinquies
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité est maintenue. La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l'indemnité de feu est supprimée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La suppression de la cotisation patronale et le maintien simultané de la cotisation salariale pesant sur les sapeurs-pompiers professionnels, outre l’effet de neutralisation indirecte de l’augmentation de l’indemnité de feu, constitue à n’en pas douter une illégalité pour rupture du principe d’égalité devant les charges publiques.
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de la prime de feu payée prélevée sur les traitements des sapeurs-pompiers professionnels.
Depuis de nombreuses années les sapeurs-pompiers professionnels et les services d’incendie et de secours, employeurs des sapeurs-pompiers professionnels réclament la suppression de cette sur-cotisation jugée injustifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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