Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 848 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Babary, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Panunzi, Calvet, Daubresse, Bouloux, Mmes Estrosi Sassone, Micouleau, Raimond-Pavero, MM. Cambon, Karoutchi, Brisson, Duplomb, Daniel Laurent, Mme Berthet, MM. Sol, Meurant, Henri Leroy, Rietmann, Perrin, Bascher, Paccaud, Mmes Thomas, Chauvin, MM. Bonhomme, Saury, Courtial, Étienne Blanc, Bonnus, Canevet, Charon, Chatillon, Hugonet, Houpert, Hingray, Gremillet, Bernard Fournier, Favreau, Détraigne, Decool, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Sollogoub, Renaud-Garabedian, Muller-Bronn, Malet, Lopez, Loisier, Lassarade, Gruny, Nathalie Goulet, Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, Dumont, Drexler, Laure Darcos, Canayer, Billon, Belrhiti, MM. Wattebled, Vogel, Tabarot, Somon, Segouin, Savary, Rapin, Pellevat, Moga, Belin, Mandelli, Menonville, Longeot, Le Gleut, Bacci, Darnaud, Mmes Di Folco, de La Provôté, MM. Cédric Vial, Cuypers, Mme Noël.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1erjuin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis), dans les conditions prévues par le présent article.
Dans ces secteurs d’activité, elle bénéficie également aux employeurs dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou lorsqu’un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l’autorité administrative.
Les conditions de mise en œuvre du présent paragraphe sont fixées par décret.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1erfévrier 2020 et le 31 août 2020, par les employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis).
« L’exonération des cotisations et contributions sociales est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
« Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne concerne que le secteur de l’évènementiel qui se trouve dans une situation très particulière.
Depuis le mois de mars 2020, les entreprises de la filière (salons, foires-expositions, congrès, rencontres d’affaires, réunions d’entreprises et d’institutions) sont à l’arrêt. Leur activité enregistrera pour 2020 une chute de 80 % du chiffre d’affaires et 70 % de ces entrepreneurs déclarent que la survie de leur entreprise est engagée à moins de 8 mois.
Les interdictions d’organiser tout rassemblement ou événement, les fermetures des établissements recevant du public (ERP) dédiés à l’accueil de salons, foires-expositions, réunions et dernièrement, l’instauration de jauges limitant très fortement l’accès à ces lieux événementiels dédiés ont anéanti le marché de l’organisation de ces événements.
Alors que l’organisation de salons, foires ou congrès-expositions nécessite un cycle de production de minimum 6 à 8 mois, l’absence totale de visibilité et de prévisibilité quant à la réalisation effective de ce type d’évènement empêche d’envisager tout redémarrage avant septembre 2021.
Afin de soutenir la petite dizaine d’Entreprises de Taille Intermédiaire de cette filière qui constituent des « moteurs » essentiels pour tous les maillons de la chaine de valeur, il apparait nécessaire de relever le seuil permettant de bénéficier de ces exonérations de 250 à 500 salariés
Les ERP de type T ayant fait l’objet d’une fermeture administrative jusqu’à la fin du mois d’août, et l’organisation d’évènements ayant par la suite fait l’objet de restrictions quant au nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, il convient d’accorder le bénéfice de ces exonérations dès le mois de juin 2020 non seulement aux activités qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative mais aussi à celle qui n’ont fait l’objet que d’une limitation administrative du nombre des des participants.
Aussi, l’objet du présent amendement est d’accorder le bénéfice de l’exonération de charge sociales aux employeurs du secteur de l’évènementiel de moins de 500 salariés dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou lorsqu’un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l’autorité administrative, ce dès le 1erjuin 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.