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Les interventions de Evelyne Yonnet sur ce dossier
25 amendements trouvés
19/11/2015 — Amendement N° I-315 au texte N° 20152016-163 - Article 7 bis (Tombe)
Mme Lienemann, M. Duran, Mmes Bataille, Emery-Dumas, MM. Labazée, Courteau, Mme Monier, MM. Cabanel, Durain, Mme Yonnet
I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives agricoles II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives agricoles III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’Éta...
19/11/2015 — Amendement N° I-306 au texte N° 20152016-163 - Article 14 (Adopté)
Mmes Lienemann, Guillemot, Emery-Dumas, MM. Labazée, Courteau, Mme Yonnet, M. Marie, Mme Monier, MM. Cabanel, Durain
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 du présent article...
19/11/2015 — Amendement N° I-180 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 7 bis (Adopté)
M. F. Marc, Mmes Bonnefoy, Blondin, Claireaux, Jourda, MM. Bérit-Débat, Tourenne, Mmes Cartron, D. Michel, MM. Jeansa...
I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts III. – Pour compense...
19/11/2015 — Amendement N° I-147 3ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 5 ter (Retiré avant séance)
M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Vaugrenard, Magner, Anziani, Carrère, Mmes Schillinger, Lienemann, MM. Patient, Delebarr...
Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...
19/11/2015 — Amendement N° I-127 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Tombe)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Monier, M. Godefroy, Mme D. Michel, M. Courteau, Mmes Conway-Mouret, Génisson, E. Gira...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...
