Interventions en hémicycle d'Evelyne Yonnet

Cet amendement vise les victimes des marchands de sommeil, qui sont placées dans une situation d’extrême vulnérabilité et qui prennent très rarement l’initiative d’une procédure. Nous proposons donc de donner aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire comporte la lutte cont...

La résorption de l’habitat indigne passe aussi par une offre plus importante en matière d’hébergement, répartie sur l’ensemble du territoire. Nous invitons le Gouvernement à présenter un rapport sur l’amélioration de la mise en œuvre de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, qui est relatif à l’hébergement des person...

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est relatif aux commissions d’attribution des logements, les CAL. Nous savons tous combien la transparence dans la sphère publique, notamment sur ce sujet, est fortement souhaitée et parfois mise en cause. Certaines villes, notamment en Seine-Saint-Denis, ont expérimenté avec su...

Eu égard aux propos de Mme la ministre, je vais retirer l’amendement. Il me semblait important d’évoquer l’anonymisation des dossiers. Je souligne que l’amendement prévoit une simple possibilité. En tout état de cause, on sait bien que le sujet est sensible et que les élus sont souvent mis en cause en matière d’attribution de logements. Je re...

Pourquoi pénaliser davantage des locataires qui sont déjà en difficulté ? Il n’y a plus de gardiens dans les immeubles : qui, dans ces conditions, maintient le lien social entre les familles et l’office d’HLM ? On pourrait très bien imaginer de travailler avec les amicales de locataires. Nous y avons déjà pensé, mais on nous a objecté que, pou...

Cet amendement, très voisin celui que vient de défendre Mme Prunaud, vise à augmenter les plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Il convient de ne pas écarter de l’accès au logement social ceux qui, parmi nos concitoyens, disposent de revenus ...

J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la ministre au sujet des dérogations que peuvent accorder les préfets ; il est regrettable que celles-ci se fassent très rares ! Je suis entièrement d’accord avec les propos qu’a tenus Marie-Noëlle Lienemann au sujet des quartiers défavorisés : s’en trouvent progressivement exclus des ménages à revenus moyens ...

Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif mis en place, qui vise à permettre au préfet d’analyser les cessions de patrimoine réalisées par un organisme d’HLM dans le cadre de la procédure plus globale de dissolution de l’organisme, et non de la seule procédure d’aliénation. C’est ainsi qu’il est proposé de viser toutes les...

Je remercie vivement Mme la ministre de son avis favorable, car cette question est très importante. Il est arrivé qu’un organisme d’HLM vende tout son patrimoine : il a ensuite fallu récupérer les locataires dans le parc HLM de la ville…

En cette période où la méfiance à l’égard des politiques et, plus largement, de la sphère publique grandit, je salue la volonté du Gouvernement d’engager de nombreuses actions pour pallier cette situation dramatique qui profite aux extrêmes et à l’obscurantisme. Dans le cadre de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, il me paraît in...

Cet amendement vise à introduire les dispositions concernant les conseils des sages dans les chapitres portant sur l'information et la participation des habitants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Cet amendement a pour objet de créer une autre instance de démocratie participative, très importante pour les villes de plus de 80 000 habitants et les grandes agglomérations, à savoir un conseil des résidents étrangers. Dans nos villes cosmopolites, la richesse liée à la présence de résidents étrangers n’est souvent qu’économique, comme toute...

Cet amendement a également pour objet la mise en place d’un conseil citoyen des résidents étrangers.

J’ai bien entendu tout ce qui s’est dit autour de ces amendements – je le pressentais, puisque nous en avions déjà discuté en commission. Pour moi, ces amendements ne sont pas superflus. Je comprends bien que leur objet ne peut entrer dans le cadre de ce projet de loi et devrait plutôt être traité au sein d’un autre texte. Mais je rappelle que...

Je rejoins Mme Génisson dans ses propos. C’est vrai qu’il y a un réel problème avec la médecine du travail aujourd'hui. Notre rôle est de faire particulièrement attention à ce que nous allons faire figurer dans le code du travail. Il faut maintenir des mots très importants tels que « aptitude ou inaptitude » et les préférer au mot « capacité »...

L’article L. 1226–10 du code du travail est relatif à l’expertise effectuée par le médecin du travail quant à l’adéquation entre le salarié et les tâches qu’il est ou sera amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté. Cette distinction n’est pas anodine et il convient que les termes « aptitude » et « capacités » ne soient pas échan...

Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 339. Il est également défendu, monsieur le président.

Cet amendement est cohérent avec les trois autres amendements que j’ai déposés avec plusieurs de mes collègues. En effet, une déclaration par un acte permet une certification opposable positive pour le salarié. Madame la secrétaire d’État, nous comprenons bien que cet alinéa est cohérent avec votre volonté de coordonner la réalité du nombre de...

Cet amendement vise à préserver une visite médicale d’embauche pour tous les salariés, réalisée par le médecin du travail au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Nous sommes bien conscients qu’il est difficile pour le Gouvernement de ne pas acter le décalage entre les 22 millions de visites nécessaires au regard du code du trava...

Mme Dominique Gillot ayant dû s’absenter, je vais défendre cet amendement. De nos jours, chacun aspire légitimement à être acteur de sa vie sociale, citoyenne et professionnelle. En ce sens, la déclaration unilatérale d’inaptitude à l’emploi, prononcée par le médecin du travail, apparaît dans bien des cas comme une violence lourde de conséquen...