Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Amendement n° 113, après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du plan particulier d’intervention, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation global...

Amendement n° 113, après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement an...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la qualification Grand projet des projets de construction de réacteurs électronucléaires, qualification qui permettrait notamment l’adaptation des services e...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes d’implantations, les communes limitrophes et leur intercommunalité sont informées en amont des travaux à venir, dès lors que ces derniers peuvent avoir une incidence visuelle ou sonore perceptible depuis l’extérieur du site lors de la réalisation ou une fois les travaux...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Déroger à l’article L. 425-12 signifie pouvoir entamer des travaux avant la fin de l’enquête publique. S’il y a effectivement nécessité à accélérer la production d’énergie nucléaire, cela ne doit pas se faire au détriment de procédures utiles à la bonne réalisation des projets. Les en...

Alinéa 11 Remplacer les mots : d’un par les mots : de deux Exposé sommaire : Le projet de mise en compatibilité, l’exposé des motifs et les avis exprimés seront rendus publics afin d’informer les riverains et les citoyens des changements à venir. Ces changements pourront avoir une incidence importante sur le quotidien des habitants. L’ens...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La procédure de mise en conformité des documents de planification d’urbanisme comporte des délais qui permettent à tous les acteurs concernés de prendre connaissance des dispositions étant amenées à être modifiées. A travers cet alinéa 3, comme dans plusieurs articles de la loi, les documents...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Les incidences du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources sur la production d’énergie nucléaire. Exposé sommaire : L’été 2022 a été frappé par des sécheresses, causant de graves problèmes dans différents secteurs d’activité et pour le quotidien des habitants. Cinq c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les améliorations possibles en matière de gestion et réduction des déchets Exposé sommaire : Plus de 30 ans après la loi Bataille de 1991 et plus de 15 ans après la loi de 2006 sur la gestion des matières et déchets radioactifs, les déchets nucléaires représentent un enjeu important, particuli...

Alinéa 3 Après le mot : construction insérer les mots : sous maîtrise publique Exposé sommaire : Amendement de précision. La construction de nouveaux réacteurs en particulier de SMR ne peut se faire que sous maitrise publique. c'est le sens de notre amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 4 ... ainsi rédigé « Section 4 ... « Fonds d’accompagnement des collectivités locales impliquées dans l’accueil d’un p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 2331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de groupe de sous-traitance est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée donneur d’ordres au sens de l’arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1333-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 1333-17-…. – Le responsable d’une installation nucléaire est responsable des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des t...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 593-6-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 593-6-1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors qu’une implantation alternative serait plus coûteuse en termes financiers, techniques et environnementaux, tel que le démontre le bilan technique, financier et environnemental défini au deuxième alinéa du présent article Exposé sommaire : La loi littoral existe pour éviter de porter at...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’aménagement des espaces extérieurs et environnants tient compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en laissant, dès que cela est possible, une perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre. Exposé sommaire : L’objectif de zér...

A. Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : II. Le dernier alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l’article L. 336-2, notamment en cas d’indisponibilité du parc nucléaire due à des raisons de maintenance ou de ...