Énergie et climat

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumin...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. ...

1° Alinéa 1 Après le mot : maximal insérer les mots : de 330 kWh 2° Supprimer les mots : et finale Exposé sommaire : L’article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, dans les critères de définition d’un logement décent ouvert à la location, un critère de performance énergé...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L’urgence climatique est écologique a été inscrite dans ce texte. Celle-ci doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat. C’est d’autant plus important pour la décence des logements qui touche les ménages les plus précaires.

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbones de la stratégie nationale bas-carbone. En cas d’avis défavorable, la proposition ou le projet de loi ne peut être soumis au Parlement sans modification ...

Alinéa 19 Après le mot : Sénat insérer les mots : , un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou des membres du Sénat, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la saisine du Haut Conseil pour le climat aux parlementaires issus en particulier des rangs de l’opposition.

Alinéa 15 Après le mot : Parlement insérer les mots : , au Conseil national de la transition écologique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent pour faciliter la fluidité des échanges et le respect de l’ensemble des instances qu’un lien doit exister entre le haut conseil pour le climat et le conseil national de la tran...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie....

Alinéa 7, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Conseil national de la transition écologique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres du Haut conseil pour le climat soient nommés, certes par le pouvoir exécutif, mais après avis du Conseil national de la transition éco...

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle définit, pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France. L’empreinte carbone est en...

Alinéa 9 Après les mots : programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qu’une évaluation des salariés des installations de production d’électricité, en particulier nucléaire, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture des sites et des dispositifs d’accompagnement mis en place à cet effet. Il...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé budget carbone réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ; II. – Compléter cet article...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les cha...

Alinéa 25 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante 4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De disposer d’un réseau ferroviaire permettant le report modal de la route vers le rail ; » Exposé sommaire : Comme le souligne le haut conseil pour le climat, les émissions du secteur transport ont augmenté de 10 % entre 1990 ...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : sous maitrise publique Exposé sommaire : Si nous souscrivons à la nécessité de développer notre production hydroélectrique, qui constitue une source d’énergie de base non intermittente, peu émissive en termes de gaz à effet de serre. Il est impératif que ce développement se fasse sou...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » Exposé sommaire : L’atteinte par la France de ses objectifs climatiques passe d’abord par la réduction de la consommation finale d’énergie. La Stratégie nationale bas carbone prévoit de baisser de 28 % la consommation énergétique à l’hori...

Alinéa 12 1°Remplacer l’année : 2050 par l’année : 2040 2° Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Comme cela a été souligné par le ministre de la transition écologique le 7 février dernier afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 il est nécessaire de diviser les émissions de gaz à effet de serre par 8. C’est ...

Alinéa 12 Après le mot : phrase, insérer les mots : le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et Exposé sommaire : Comme le souligne de nombreux rapports d’experts de d’ONG, aujourd’hui chaque demi-degré compte. Pour rester sous la barre de 1, 5° C de réchauffement global à la fin du siècle, il impératif de renforcer la baiss...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale assure la programmation de l’action de l’État afin : » ; Exposé sommaire : Depuis plus de dix ans, les lois proclament des objectifs qui ne s...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-... ainsi rédigé : « Art. L. 100-.... – Afin de respecter les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-4, la France mène une expertise indépendante sur les conséquences environnementale...