Lutte contre la maltraitance animale

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une camp...

Rediger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcerla luttecontrela maltraitance animale Exposé sommaire : La lutte contre la maltraitante animale est un sujet qui fait échos dans notre société. C'est pourquoi il ne nous semble pas souhaitable d'user d'euphémisme pour qualifier ce qui est aujourd'hui une réelle nécessité. Lutt...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211-33. – I. – Il est interdit de détenir, de commercialiser ou...

Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou lors d’évènements festifs analogues, y compris dans un cadre privé 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur la possibilité de présenter des animaux dans des discothèques à des fins pédagogiques.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute activité de vente, d’achat, de location, de reproduction d’animaux ainsi que la présentation de numéros de dressage ou toute forme d’interaction — hors visites — entre le public et les animaux est interdite dans les refuges et sanctuaires régis par le présent article. Exposé sommaire : Certains pr...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; 2° À la seconde phrase, aprè...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et remplit une fiche identifiant la cause retenue pour pratiquer l’euthanasie ». Exposé sommaire : La fourrière ne doit pas devenir le lieu d’euthanasie d’animau...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté́ envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux contrats de prestation des fo...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , lorsqu'il s'agit de la première fois qu'elle acquiert un animal de cette espèce, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtent...