Marché de l'assurance emprunteur

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à l’assurance relevant de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique dans les limites d’âge et de montant définies par cette instance, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un refus, la décision doit être motivée de sorte que l’emprunteur puisse déterminer la nature du risque qu’il représente, et les éléments fondant c...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 313-29 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que les informations de nature à connaitre son coût réel en distinguant le taux annuel effectif global du taux annuel effectif de l’assurance ». Exposé sommaire : Les membres du grou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; 2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-16 du code de la consommation et afin de garantir l’application du présent article, les données de paiements ne peuvent être utilisées aux fins d’en obtenir des données de santé telles que définit par le règlement européen ...