Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette disposition est critiquée pour sa rédaction qui ne tient pas compte du mécanisme d'attribution des v...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10, 6 % » est remplacé par le taux : « 13, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui augmente la taxe sur les paris sportifs en ligne, vise à alerter la représentation nationale sur le p...

Alinéa 8 Après le mot : précise insérer les mots : , dans le respect des dispositions du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières, Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que les modalités de constitution des stocks de sécurités définies par décret ne pourro...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Chapitre V « Les tarifs « Section unique « Les tarifs règlementés de vente « Art. L. 445-1. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’appliquent aux ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337-7. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du présent code bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites....

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d’extraction. » ; 2° L’article L. 224-12 est complété par un alinéa ain...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Six mois avant la fin de l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l’exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l’exploitation, sur les mesures de compensation mises en œuvre, sur l’état de la biodiversité et des sols ainsi ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le terminal méthanier flottant prévu au I du présent article est soumis aux dispositions du titre I er du livre V du code de l’environnement. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de cet amendement souhaitent que le terminal méthanier flottant soit soumis aux disposition...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa, lequel instaure une dérogation aux procédures applicables en matière d’archéologie préventive dans le cadre de la construction du terminal méthanier flottant en Seine-Maritime. Sur la forme, ils regrettent l’instauration d...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : huit mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dans le droit fil des amendements adoptés en commission réduire les délais pour la prescription et la mise en œuvre des mesures de compensation. Ils proposent ainsi de raccourcir encore plus fort...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les informations mentionnées au 2° sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit un régime de dérogation spéciale pour ...

Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit de dispenser le projet d’installation du terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine de toute évaluation environnementale. Or, ces évaluations ont pour objet d’apprécier de manière appropriée, en fonct...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le projet d’installation mentionné au premier alinéa du présent I donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515-15 du même code. Exposé sommaire : Par déroga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de si...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notam...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux du bien ou...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : «, un loyer de référence majoré » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux ph...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de l...