Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé : « III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L....

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard au 1 er octobre 2022 sur l’opportunité de rehausser les aides personnalisées au logement de 10 %, d’indexer le forfait charge sur l’inflation et de le rehausser de 50 %, de rétablir des aides à l’accession sociale. Ce rap...

Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la stat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

À la deuxième phase supprimer les mots jusqu’au 31 décembre 2023 Exposé sommaire : Cet amendement de repli corrige une erreur de rédaction. En effet il semble que tel que rédigé cet article risque de supprimer tout plafond encadrant le volume d'ARENH qu'EDF doit céder aux fournisseurs alternatifs.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1 er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi qui affaiblit l’entreprise nationale EDF, principal producteur alors que la loi Nome, dont l’échéance est fixée à 2025, prévoyait que les fournisseurs alternatifs puissent investir dans leurs propres moyens de product...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie introduit une rupture de contrôle démocrat...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » Le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 3, 5 % » le taux : « 0 % » III. – Les alinéas 5 à 19 sont supprimés IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux sont co...