Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des importations et exportations, des coûts d’acheminemen...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant avec précision le coût du bouclier tarifaire. Exposé sommaire : Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement n’a pas été capable de donner des éléments précis relati...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : national par les mots : général, verticalement intégrée, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou de l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlemen...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 337-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337-8. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au résea...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 337-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au présent article, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics bénéficient à leur demande des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 336-2 est ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l’article L. 336-2, notamment en cas d’indisponibilité du parc nucléaire due à des raisons de maintenance ou de sure...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes. « Toutes orientations strat...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes. « Ses activités sont les su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La société Électricité de France est nationalisée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 1 supprimé en commission de finances. En effet, si l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) engagée par l’État en novembre dernier permet à l’Etat d’atteindre, a...