Questions de Fabien Gay

Détournement et assèchement programmé de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme en préparation de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Ce fonds de solidarité interentreprises avait été créé par l'article 2 de la loi du 27 décembre 1973, sur la base d'un premier décret-loi de 1935 instaurant les « superprivilèges » des salariés,...

Reconnaissance par l'État français des dommages de l'utilisation de produits phytosanitaires en Martinique et en Guadeloupe

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les conséquences dramatiques de l'utilisation de produits phytosanitaires, dont la toxicité était pour certains connue comme le chlordécone, pour les ouvriers agricoles et leurs familles en Martinique et en Guadeloupe. En effet, le chlordécone, principe actif de plusieurs marques de produits phytosanitaire, a été utilisé en ...

Zones à faibles émissions et justice

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la zone à faibles émissions de la métropole du Grand Paris, entrée dans une nouvelle phase de déploiement au 1er janvier 2021. En effet, les véhicules classés Crit'Air 4 et 5 ont à présent l'interdiction de circuler en semaine de 8 h à 20 h à l'intérieur de ...

Reprise de la dette du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. Ce centre hospitalier, regroupé depuis 2016 au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand-Paris Nord-Est, est en grande difficulté financière. Cet endettement trouve sa source dans le plan Hôpital 2012, qui a permis de moderniser le...

Projet d'avenir pour le parc de la Poudrerie

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir du parc de la Poudrerie, site naturel classé de 137 hectares situé au nord de la Seine-Saint-Denis. Lorsque, en 2016, la convention de gestion du parc liant l'État, la région Île-de-France et le conseil départemental était arrivée à échéance, se...

Recul de l'âge de la retraite pour les médecins territoriaux volontaires pendant la crise sanitaire

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'âge de la retraite des médecins territoriaux. Aujourd'hui, les médecins territoriaux se voient imposer un âge de départ à la retraite, fixé à 67 ans comme tous les fonctionnaires. Aucune dérogation ne leur permet de continuer leur activité dans ce cadre. Ils peuvent seulement poursuivre leur...

Projet de mise en vente par le groupe Engie de ses activités de services à l'énergie

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la volonté du groupe Engie de mettre en vente ses activités de services à l'énergie, laissant craindre à la fois pour l'emploi mais aussi pour l'avenir de ce fleuron de l'industrie française et sa participation à la nécessaire transition énergétique et écologique du pays. Tout d'abord, Engie co...

Suppression d'environ mille postes au sein du groupe Thales

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression d'environ mille postes prévue au sein du groupe Thales en France. Thales, groupe français dont l'État est actionnaire, prévoit la suppression d'environ mille postes sur plusieurs de ses sites français, et notamment sur les sites de Châtellerault et Pont-Audemer, bassins d'emplois...

Poursuite des négociations en toute discrétion avec le Mercosur

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la reprise ou la poursuite discrète des négociations en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et les pays dits du marché commun du sud (Mercosur - Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay, Venezuela). Le Présiden...

Protéger l'environnement dans le respect des populations autochtones

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'objectif de transformer 30 % des zones terrestres et marines de la planète en aires protégées d'ici à 2030, en projet dans le cadre mondial pour la biodiversité de l'après-2020. L'objectif de 30 % suppose un doublement de ces aires protégées. Ce cadre doit être approuvé par les parties (COP15) de la convent...

Baisse du chômage partiel et respect des accords avec les services de l'État

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse de rémunération au titre du chômage partiel de 70 à 60 % du salaire brut à compter du 1er février 2021 pour les entreprises ayant déjà un accord avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), notamment SKF Aeros...

« Plan de sauvegarde de l'emploi » au sein de Lisi-Creuzet à Marmande

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de 197 emplois annoncée par l'entreprise Lisi-Creuzet, à Marmande (47200). L'équipementier aéronautique, filiale de Lisi Aerospace, a avancé une baisse de son chiffre d'affaires de près de 45 % en 2020, qui le conduirait à la suppression de ces 197 emplois sur les 850 que compte ...

Suppression de 2 300 postes par Michelin à l'horizon 2024 et désindustrialisation de la branche caoutchouc française

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de 2 300 postes annoncée par Michelin à l'horizon 2024. En effet, le 6 janvier 2021, la direction de Michelin annonçait un plan de suppressions d'emplois de 2 300 postes, dont 1 200 dans l'industrie. Ce plan fait suite à une succession de licenciements depuis le début des années ...

Personnel médico-social et Ségur de la santé

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels du secteur médico-social, totalement exclus du Ségur de la santé. Les accords du Ségur de la santé ont prévu une revalorisation des rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalières et des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pub...

Prolongation des concessions minières de la compagnie Montagne d'or en Guyane sur décision de justice

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le tribunal administratif de Cayenne des deux refus de renouvellement de concessions du projet de mine industrielle « Montagne d'or », en Guyane. La compagnie Montagne d'or avait en effet déposé un recours devant le tribunal administratif suite au refus implicite de l'État de prolongation des ...

Graves défaillances constatées au Canada dans l'application du traité de libre-échange

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défaillances graves constatées par les inspecteurs européens lors de contrôles menés au Canada dans le cadre de l'application provisoire du traité de libre-échange de nouvelle génération « Comprehensive Economic and Trade Agreement », dit « CETA ». Après trois ans d'application provisoire, des co...

EDF et projet Hercule

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. M. Fabien Gay. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Madame la ministre, EDF-GDF, c'était deux entreprises publiques qui disposaient d'un monopole ; EDF-GDF, c'était deux entreprises intégrées, de la production à la distribution, qui garantissaient l'acc...

Failles à haut risque révélées par la fuite de documents de sécurité de l'EPR de Flamanville

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la fuite de documents détaillant la sécurité du site de l'EPR (European Pressurised Reactor) de Flamanville et des deux réacteurs, communiqués à l'organisation non gouvernementale Greenpeace afin d'alerter sur les défauts de confidentialité. La réception de ces documents extrêmement sensibles à la fois en term...

Risque de retour du projet de mine industrielle Montagne d'or en Guyane

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'annulation des deux refus de renouvellement de concession du projet de mine industrielle dite Montagne d'or, en Guyane. Le Gouvernement avait en effet suspendu ce projet de mine industrielle, en refusant de renouveler pour vingt-cinq ans deux concessions détenues par la Compagnie Montagne d'or, por...

Suppressions d'emplois annoncées au sein de la fonderie Fontes du Poitou

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de licenciements annoncé au sein de la fonderie Fontes du Poitou d'Ingrandes-sur-Vienne. La direction du groupe Liberty Alvance, qui avait racheté en 2019 les sites Alu et Fontes d'Ingrandes-sur-Vienne, a en effet annoncé un « plan de sauvegarde de l'emploi » (PSE) ainsi qu'un « plan de...