Questions écrites de Fabien Genet

Fermeture du réseau téléphonique historique en cuivre

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur l'annonce récente par la société Orange de la fermeture à terme du réseau téléphonique historique en cuivre. Si le déploiement du réseau de fibre optique sur le territoire nati...

Conditions de rémunération des fonctionnaires et citoyens volontaires aux missions de mise sous pli de la propagande électorale

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rémunération des fonctionnaires volontaires aux missions de mise sous pli de la propagande électorale. Lors des dernières opérations électorales, dans de nombreux départements, les fonctionnaires volontaires (en activité ou à la retraite, qui peuvent être accompagnés de membres de leur famille) chargés d...

Baisse du tarif de remboursement des tests antigéniques effectués en pharmacie

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du tarif de remboursement des tests antigéniques effectués en pharmacie. Depuis le 1er avril 2022, une baisse des tarifs des tests antigéniques en pharmacie a été validée par le Gouvernement. Pour la réalisation du test remboursé par la sécurité sociale (prélèvement et diagnostic, enregistrement ...

Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les engagements pris par le Gouvernement quant à une réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) remplaçant, avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, depuis 2010, la taxe professionnelle. E...

Accueil de niveau 2 des administrés suite à la réorganisation territoriale des trésoreries

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la question de l'accueil de « niveau 2 » des administrés suite à la réorganisation territoriale des trésoreries de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Partout en France, le réseau territori...

Accueil de proximité dans les sous-préfectures

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'accueil physique de proximité dans les sous-préfectures des territoires ruraux. À l'heure où les services publics connaissent des mouvements de restructuration importants (fermeture des trésoreries publiques…) et que les services de proximité s'éloignent de plus en plus de nos concitoyens vivant en zone r...

Conséquences de la guerre en Ukraine sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment. Depuis plus de deux ans, la crise sanitaire a très fortement impacté les entreprises du bâtiment et des travaux publics, d'abord par une hausse du coût des matières premières, mais également par l...

Difficultés financières des fédérations de chasse à indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le gibier

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés financières que connaissent les fédérations de chasse pour indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le gibier suite à l'augmentation du cours du blé et des céréales. L'article L. 421-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2019, est relatif a...

Exclusion du tennis sur terre battue du dispositif « 5000 terrains de sport » d'ici 2024

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur l'exclusion du tennis extérieur sur terre battue du dispositif « 5000 terrains de sport » d'ici 2024. Le 14 octobre 2021, le Président de la République a annoncé devant les médaillés olympiques et paralympiques de Tokyo la création d'...

Modalités de financement des accompagnants d'enfants en situation de handicap sur les temps de restauration scolaire et d'accueil périscolaire

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de financement et de mise à disposition des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration scolaire et d'accueil périscolaire. L'accompagnement des élèves en situation de handicap est un principe fondamental dans le fonctionnement...

Désavantage des agriculteurs-élus dans le calcul du plafond de bonification des pensions agricoles

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites des élus ou anciens élus agriculteurs. Dans tous les territoires ruraux français, les agriculteurs sont nombreux à s'engager dans la gestion de leurs communes. Ces femmes et ces hommes connaissent les territoires et participent largement au dynamisme de...

Mesures de prévention compte tenu des risques nucléaires dans l'Est de l'Europe

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les mesures de prévention envisagées compte tenu des risques nucléaires dans l'Est de l'Europe. Depuis l'annonce de l'offensive russe sur le territoire ukrainien, les intimidations du président russe ne cessent de croitre, notamment dans le domaine nucléaire. Après l'occupation de la région de la centrale de Tchernobyl dès ...

Désertification bancaire et avenir des distributeurs automatiques de billets en milieu rural

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des distributeurs automatiques de billets en milieu rural. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes rurales voient les services bancaires se désengager très largement sur leurs territoires et constatent la fermeture de nombreuses agences...

Organisation de l'accueil des réfugiés ukrainiens et accompagnement logistique des élus pour l'envoi des biens de première nécessité collectés en France

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation de l'accueil des réfugiés ukrainiens et sur l'accompagnement des élus dans la mise en place d'une plateforme logistique de collecte des biens humanitaires de première nécessité organisée en France au profit des réfugiés ukrainiens qui fuient leur pays. Depuis l'annonce d'une offensiv...

Délais d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'important délai d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public (ERP) dans le cadre de services d'urbanisme mutualisés. Après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme réno...

Modalités de remboursement des séances chez un psychologue

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des séances chez le psychologue. Si les annonces récentes du remboursement de huit séances chez un psychologue constituent une avancée importante dans la prise en charge des troubles psychologiques, notamment dans le contexte actuel qui a fortement é...

Lutte contre la jussie

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prolifération de la jussie (ludwigia peploides) et de la jussie à grandes fleurs (ludwigia grandiflora) sur les canaux et les zones humides. Se caractérisant par un pouvoir élevé de multiplication, la jussie est une plante aquatique invasive dont la propagation justifie la crainte de nombreux utilisateurs...

Répercussion de la hausse du prix de l'énergie pour les collectivités territoriales

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les répercussions de la hausse du prix de l'énergie pour les collectivités territoriales. Depuis quelques semaines, les collectivités font face à des hausses du prix des énergies qui ne cessent de s'accentuer et vont affecter rapidement et durablement les services publics locaux. Avec une augmentation des p...

Modalités d'indemnisation des dégâts occasionnés sur la vigne par le gel au printemps 2021

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'indemnisation des dégâts occasionnés sur la vigne par le gel au printemps 2021 L'épisode de gel du printemps 2021 a occasionné de très importantes pertes pour les exploitations viticoles de Saône-et-Loire, sur près de 13 500 hectares. Un important travail de la profession viticole, ...

Garanties financières pour la signature d'un contrat de gaz par les entreprises suite aux augmentations du coût du gaz

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des entreprises dépendantes au gaz pour leurs productions, à la suite des différentes vagues d'augmentation du coût de l'énergie. Certaines entreprises dont l'activité de production est dépendante de l'énergie au gaz (fours…) connaissent aujourd'hui de graves difficultés économiques liées à la f...