Questions écrites de Fabien Genet

Délais d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'important délai d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public (ERP) dans le cadre de services d'urbanisme mutualisés. Après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), les ...

Mesures de prévention compte tenu des risques nucléaires dans l'Est de l'Europe

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures de prévention envisagées compte tenu des risques nucléaires dans l'Est de l'Europe. Depuis l'annonce de l'offensive russe sur le territoire ukrainien, les intimidations du président russe ne cessent de croitre, notamment dans le domaine nucléaire. Après l'occupation de la région de la central...

Désavantage des agriculteurs-élus dans le calcul du plafond de bonification des pensions agricoles

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la revalorisation des retraites des élus ou anciens élus agriculteurs. Dans tous les territoires ruraux français, les agriculteurs sont nombreux à s'engager dans la gestion de leurs communes. Ces femmes et ces hommes connaissent les territoires et participent largement au...

Désertification bancaire et avenir des distributeurs automatiques de billets en milieu rural

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des distributeurs automatiques de billets en milieu rural. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes rurales voient les services bancaires se désengager très largement sur leurs territoires et constatent la fermeture de nombreuses agences bancaires. Ce mouvemen...

Exclusion du tennis sur terre battue du dispositif « 5000 terrains de sport » d'ici 2024

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion du tennis extérieur sur terre battue du dispositif « 5000 terrains de sport » d'ici 2024. Le 14 octobre 2021, le Président de la République a annoncé devant les médaillés olympiques et paralympiques de Tokyo la création d'un vaste plan d'équipements à l'horizon des Jeux oly...

Accueil de niveau 2 des administrés suite à la réorganisation territoriale des trésoreries

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'accueil de « niveau 2 » des administrés suite à la réorganisation territoriale des trésoreries de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Partout en France, le réseau territorial des finances publiques a récemment connu une importante restructuration de ses ...

Difficultés financières des fédérations de chasse à indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le gibier

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés financières que connaissent les fédérations de chasse pour indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le gibier suite à l'augmentation du cours du blé et des céréales. L'article L. 421-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi ...

Accueil de proximité dans les sous-préfectures

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'accueil physique de proximité dans les sous-préfectures des territoires ruraux. À l'heure où les services publics connaissent des mouvements de restructuration importants (fermeture des trésoreries publiques…) et que les services de proximité s'éloignent de plus en plus de nos concitoyens...

Conséquences de la guerre en Ukraine sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment. Depuis plus de deux ans, la crise sanitaire a très fortement impacté les entreprises du bâtiment et des travaux publics, d'abord par une hausse du coût des matières ...

Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les engagements pris par le Gouvernement quant à une réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) remplaçant, avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, depuis 2010, la taxe professionnelle. En 2020, au moment de l'...

Fermeture du réseau téléphonique historique en cuivre

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'annonce récente par la société Orange de la fermeture à terme du réseau téléphonique historique en cuivre. Si le déploiement du réseau de fibre optique sur le territoire na...

Conditions de rémunération des fonctionnaires et citoyens volontaires aux missions de mise sous pli de la propagande électorale

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de rémunération des fonctionnaires volontaires aux missions de mise sous pli de la propagande électorale. Lors des dernières opérations électorales, dans de nombreux départements, les fonctionnaires volontaires (en activité ou à la retraite, qui peuvent être accompagnés de membres de leur f...

Agrivoltaïsme au sol

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'agrivoltaïsme au sol. Les agriculteurs français sont les artisans de la sauvegarde de la biodiversité de nos territoires. Face à la très forte incidence de la situation internationale sur leurs exploitations, leur autonomie énergétique est une question transversale qui préoccu...

Affectation des praticiens médicaux à diplôme hors Union européenne

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'affectation des praticiens médicaux à diplôme hors Union européenne. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et le décret 2020-672 du 3 juin 2020 ont prévu que les praticiens diplômés hors de l'Union européenne doivent dé...

Modalités d'organisation des élections professionnelles dans les entreprises de moins de 20 salariés

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'organisation des élections professionnelles dans les petites entreprises de moins de 20 salariés. Depuis 2018, le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés e...

Abaissement du plafond des tickets-restaurants de 38 à 19 euros

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abaissement du plafond des tickets-restaurants de 38 à 19 euros. Durant la crise sanitaire, le rehaussement des plafonds journaliers des tickets-restaurants avait permis, avec efficacité, de limiter l'accumulation d'un grand nombre de tickets inutilisés. Pourt...

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. En milieu rural, le secrétaire de mairie est tout à la fois un appui incontournable des élus dans leurs missions de gestion de la commune et un relai essentiel entre les administrés et leur mairie. La mission du secrétaire ...

Agrivoltaïsme au sol

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'agrivoltaïsme au sol. Les agriculteurs français sont les artisans de la sauvegarde de la biodiversité de nos territoires. Face à la très forte incidence de la situation internationale sur leurs exploitations, leur autonomie énergétique est une question transversale qui préoccu...

Modalités d'organisation des élections professionnelles dans les entreprises de moins de 20 salariés

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'organisation des élections professionnelles dans les petites entreprises de moins de 20 salariés. Depuis 2018, le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés e...

Affectation des praticiens médicaux à diplôme hors Union européenne

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'affectation des praticiens médicaux à diplôme hors Union européenne. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et le décret 2020-672 du 3 juin 2020 ont instauré que les praticiens diplômés hors de l'Union européenne doiven...